Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 21 bis

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

Permettez-moi de m'exprimer, mon cher collègue !

Je me souviens donc, disais-je, que ces deux amendements identiques ont été adoptés par douze voix contre deux.

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