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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 21 bis
Catherine Troendle :Mme Catherine Troendle. J'ai bien entendu votre argumentaire, monsieur le garde des sceaux. Je suis prête à retirer mon amendement si vous pouvez m'assurer qu'il n'y aura aucune mention de la déclaration d'un PACS en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.
