Intervention de Catherine Troendle

Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 21 bis

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle :

Mme Catherine Troendle. À mes yeux, il n'est pas possible de prévoir une mention marginale incomplète dans un registre d'état civil, d'autant que vous avez affirmé tout à l'heure, monsieur le garde des sceaux, qu'il ne s'agissait pas d'une modification de l'état civil.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion