Intervention de Pascal Clément

Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 21 bis

Pascal Clément, garde des sceaux :

J'ai le sentiment que nous ne nous comprenons pas vraiment. C'est pourquoi, monsieur le président, je souhaite que la séance soit suspendue pendant une quinzaine de minutes.

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