Intervention de Lucette Michaux-Chevry

Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 21 bis

Photo de Lucette Michaux-ChevryLucette Michaux-Chevry :

Je ne peux voter ces amendements identiques, même si l'un d'eux est présenté par une collègue de mon groupe, parce qu'ils créent une confusion entre le PACS et le mariage : s'ils sont votés, nous nous engagerons sur la voie d'une déstabilisation très profonde de nos institutions.

Bien sûr, la liberté de la vie privée est fondamentale, mais ces amendements vont trop loin. Faire figurer sur un acte d'état civil le nom, le prénom, la date de naissance de personnes qui ont choisi de ne pas se marier, c'est bien faire reconnaître par l'état civil l'existence d'un lien hors mariage. Il y aurait donc un état civil normal, juridiquement régulier, et un autre irrégulier, illégitime.

Telles sont les raisons pour lesquelles je ne voterai pas ces amendements.

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