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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 21 bis
Philippe Richert, président :Monsieur Béteille, nous en arrivons au vote sur l'article 21 bis. Confirmez-vous votre demande vote par division et, dans l'affirmative, pouvez-vous en préciser les termes ?
