Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 21 ter, amendement 94
Philippe Richert, président :L'amendement n° 94, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le septième alinéa (6°) du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 515-5-2 dans le code civil par les mots :
ou par suite d'une donation
La parole est à M. le rapporteur.
