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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 21 ter, amendement 95
Philippe Richert, président :L'amendement n° 95, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Modifier comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 515-5-2 dans le code civil :
1° remplacer le mot :
fera
par le mot :
fait
2° remplacer le mot :
sera
par le mot :
est
3° remplacer le mot :
donnera
par le mot :
donne
La parole est à M. le rapporteur.
