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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 21 ter, amendement 97
Philippe Richert, président :L'amendement n° 97, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 515-5-3 dans le code civil, remplacer la référence :
articles 1873-6 et suivants
par la référence :
articles 1873-6 à 1873-8
II. - A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 515-5-3 dans le code civil, remplacer la référence :
articles 1873-1 et suivants
par la référence :
articles 1873-1 à 1873-15
III.- A la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 515-5-3 dans le code civil, remplacer la référence :
articles 1873-1 et suivants
par la référence :
La parole est à M. le rapporteur.
