Intervention de Roger Madec

En l'état actuel du droit, le partenaire pacsé survivant ne dispose d'aucun droit d'utilisation du logement après le décès de son partenaire. En revanche, le conjoint marié survivant bénéficie de la possibilité d'avoir, sa vie durant, la jouissance de ce logement, sauf si le conjoint décédé s'y est opposé dans son testament.

Certes, sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a prévu un droit de jouissance d'un an sur le logement pour le partenaire survivant.

Notre amendement, s'inspirant des propositions de la mission d'information sur la famille et des représentants des notaires, a pour objet d'instaurer pour les pacsés un droit viager, opérant ainsi un rapprochement avec les droits des conjoints mariés.