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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 21 ter, amendement 151
Philippe Richert, président :L'amendement n° 151, présenté par MM. Madec et Michel, Mme Boumediene-Thiery, MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 832 du code civil est applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
La parole est à M. Roger Madec.
