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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 22, amendement 175
Philippe Richert, président :L'amendement n° 175 rectifié bis, présenté par M. François Zocchetto, est ainsi libellé :
I - Supprimer le f du 1° de cet article. II - Rédiger comme suit le a) du 2° de cet article :
a) Dans le troisième alinéa, le mot : « sera » est remplacé par le mot : « est ».
La parole est à M. François Zocchetto.
