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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 22, amendement 98
Philippe Richert, président :L'amendement n° 98, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
nul de droit,
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le 6° bis de cet article pour l'article 504 du code civil :
à moins que le conseil de famille n'ait autorisé préalablement le majeur à tester.
La parole est à M. le rapporteur.
