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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 22, amendement 195
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 195 rectifié bis, présenté par MM. Lecerf et Portelli, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 98 par les dispositions suivantes :
avec l'assistance du tuteur. Toutefois, le majeur en tutelle peut seul révoquer le testament fait avant comme après l'ouverture de la tutelle.
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
