Intervention de Jean-René Lecerf

Nous sommes, me semble-t-il, unanimes à nous féliciter de la possibilité de tester qui a été donnée au majeur sous tutelle.

Il n'en reste pas moins que, même s'il a reçu l'autorisation du conseil de famille, ce majeur sous tutelle reste par hypothèse une personne largement vulnérable, ce qui nous semble comporter des risques de pression, voire de manipulation sur les dispositions qu'il sera éventuellement amené à prendre et pour lesquelles le conseil de famille ne l'accompagnera plus. Notamment, il peut arriver que, un premier testament ayant été établi, celui-ci soit révoqué, puis qu'un second testament soit rédigé sous la pression d'un tiers.

Pour éviter ce type de situation, que craignent tout particulièrement les associations de parents d'enfants handicapés, nous proposons que la rédaction du testament se fasse systématiquement avec l'assistance du tuteur, qui apportera une garantie supplémentaire. En revanche, nous estimons qu'il y a lieu de respecter le droit de libre révocation du testament, révocation qui pourra être faite par le seul majeur sous tutelle.