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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 22
Pascal Clément, garde des sceaux :
Le rapporteur a très bien expliqué et l'apport de M. Lecerf et le sien. Ces deux propositions se complètent parfaitement et j'émets un avis favorable.
