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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 22, amendement 99
Philippe Richert, président :L'amendement n° 99, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le 6° ter de cet article :
6° ter L'article 505 est ainsi rédigé :
« Art. 505. - Avec l'autorisation du conseil de famille, des donations peuvent être faites au nom du majeur en tutelle en faveur :
« - de ses descendants, en avancement de part successorale ;
« - de ses frères ou soeurs ou de leurs descendants ;
« - de son conjoint. »
II. - En conséquence, supprimer le 7° de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
