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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 22, amendement 101
Philippe Richert, président :L'amendement n° 101, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 12° bis de cet article pour insérer un article 738-2 dans le code civil par les mots :
, dans la limite de l'actif successoral
La parole est à M. le rapporteur.
