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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 22, amendement 102
Philippe Richert, président :L'amendement n° 102, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du b du 13° de cet article :
Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
II. - En conséquence, au début du premier alinéa du texte proposé par le b du 13° de cet article pour modifier l'article 754 du code civil, supprimer les mots :
Dans ce cas,
La parole est à M. le rapporteur.
