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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 22, amendement 105
Philippe Richert, président :L'amendement n° 105, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin de la seconde phrase du texte proposé par le 14° de cet article pour l'article 758-6 du code civil, remplacer les mots :
quotité définie, selon le cas, à l'article 1094-1 ou à l'article 1094-2
par les mots :
quotité définie à l'article 1094-1
La parole est à M. le rapporteur.
