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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 22, amendement 196
Philippe Richert, président :L'amendement n° 196 rectifié, présenté par MM. Lecerf et Portelli, est ainsi libellé :
Après le 14 bis de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Après l'article 913-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 913 -2. - L'incapable majeur sous tutelle pourra recevoir tout ou partie de sa réserve héréditaire en usufruit. »
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
