Intervention de Jean-René Lecerf

Cet amendement a pour objet de répondre à une préoccupation des parents, notamment des parents de majeurs sous tutelle handicapés mentaux, qui souhaitent que leur enfant puisse disposer d'un revenu qui soit particulièrement facile à gérer grâce à la distinction entre la nue-propriété, qui ira généralement au reste de la fratrie, et l'usufruit, qui pourra aller à l'enfant handicapé.

J'ai quelque scrupule à avoir maintenu cet amendement, car les arguments de M. le rapporteur, ce matin, m'ont donné pleine satisfaction. Il n'en reste pas moins que l'interrogation est si forte chez les parents d'enfants handicapés, notamment ceux qui sont regroupés au sein de l'association des Papillons blancs, qu'il m'a paru pertinent que soient portées à leur connaissance la réponse du rapporteur et celle du garde des sceaux.