Intervention de Pascal Clément

Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 22

Pascal Clément, garde des sceaux :

Je voudrais d'abord féliciter le rapporteur : on ne peut mieux répondre qu'il ne l'a fait à l'instant. Je n'ajouterai donc qu'un mot.

Tout l'esprit du texte vise à l'égalité entre tous, majeurs sous tutelle ou autres. Si l'on suivait M. Lecerf, on créerait une catégorie particulière d'héritiers, ce qui est tout à fait contraire à notre philosophie. Je souhaite donc, compte tenu des garanties que vient de rappeler le rapporteur, que M. Lecerf accepte de retirer son amendement.

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