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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 22, amendement 196
Philippe Richert, président :L'amendement n° 196 rectifié est retiré.
L'amendement n° 106, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le 15° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans l'article 937, le mot : « hospices » est remplacé par les mots : « établissements de santé, d'établissements sociaux et médico-sociaux » ;
La parole est à M. le rapporteur.
