Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascal Clément
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article additionnel après l'article 22
Pascal Clément, garde des sceaux :
M. le rapporteur a tout dit, en effet, monsieur Saugey !
Monsieur Béteille, actuellement, 20 millions de nos compatriotes ont souscrit une assurance vie. Vous voudriez donc créer un fichier concernant 20 millions de Français ! Je crois que ce seul argument suffit : il n'est pas possible de ficher les Français à ce point-là.
Comme l'a rappelé M. le rapporteur, la loi du 15 décembre 2005 a réglé le problème puisque, au moment du décès, on peut désormais connaître le bénéficiaire. Il n'est donc franchement pas acceptable de s'introduire d'une manière aussi inquisitoriale dans la vie d'un tiers des Français. Cet amendement est même étonnant !
L'avis du Gouvernement est fermement et clairement défavorable.
