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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article additionnel après l'article 23, amendement 117
Philippe Richert, président :L'amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Dassault, Saugey et Béteille, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 626 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 626 -1. - L'évaluation des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou l'évaluation de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut être établie sur la base d'une expertise réalisée par un professionnel, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Cette évaluation est notifiée à l'administration fiscale. »
II. - L'article L. 10 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'évaluation des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou l'évaluation de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, effectuée conformément aux dispositions de l'article 626-1 du code civil, ne peut être contestée par l'administration fiscale que sur la base d'une deuxième expertise établie dans les mêmes conditions dans les six mois de la notification qui lui en a été faite. »
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus à l'article 575 du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Laurent Béteille.
