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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article additionnel après l'article 23 quater, amendement 107
Philippe Richert, président :L'amendement n° 107, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 23 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 11 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 11 - Le second notaire requis par l'article 930 du code civil est désigné par le président de la chambre des notaires. »
La parole est à M. le rapporteur.
