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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article additionnel après l'article 23 quater
Pascal Clément, garde des sceaux :
Cet amendement est le bienvenu et complète le débat que nous avons eu tout à l'heure pour la désignation du second notaire en cas de renonçant. Il ne nous est soumis que maintenant parce que, après avoir étudié les dispositions du code civil, nous examinons les lois de ventôse, d'où le décalage.
Le Gouvernement émet un avis très favorable.
