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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 23 quinquies, amendement 108
Philippe Richert, président :L'amendement n° 108, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est ainsi modifiée :
1°Après le mot : « commissaires-priseurs », est inséré le mot : « judiciaires » ;
2°Après les mots : « aux prisées et ventes publiques », sont insérés les mots : « judiciaires ou volontaires ».
La parole est à M. le rapporteur.
