Intervention de Pascal Clément

Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article additionnel après l'article 23 quinquies

Pascal Clément, garde des sceaux :

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Madame Troendle, le mieux est l'ennemi du bien. La question que vous évoquez a été traitée pour la première fois dans la loi Dutreil, qui a permis, et cela a constitué un véritable progrès, de mettre entre parenthèses des biens de famille. Elle a fondamentalement changé la vie des couples d'artisans, de commerçants et de chefs de petite entreprise.

En cherchant à aller plus loin, vous ne rendez pas service à ces personnes. En effet, comme l'a dit très justement M. le rapporteur, lorsque vous créez une entreprise ou quand vous voulez la développez, vous avez besoin des banques. Or, pour obtenir un crédit, vous êtes obligé de donner des garanties. Si vous n'avez plus rien à offrir en garantie, vous ne pouvez pas obtenir de crédit et vous ne pouvez donc créer ou développer votre entreprise.

Je vous demande de retirer cet amendement, parce qu'il ne rend pas service à ceux que vous prétendez défendre. N'allons pas plus loin que la loi Dutreil, qui est déjà une loi extraordinairement novatrice.

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