Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 190 rectifié bis, présenté par MM. Lecerf, Cambon et Portelli, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis s'il n'est porteur d'un mandat donné à cette fin soit par un ou plusieurs héritiers présomptifs, soit par le notaire en charge du règlement de la succession, soit par un notaire saisi par toute personne qui a un intérêt direct à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.

La parole est à M. Jean-René Lecerf.