Intervention de Pascal Clément

Je rappelle, pour faire une synthèse rapide, que le Gouvernement a déposé un amendement visant à insérer l'article 23 sexies dans le projet de loi afin de préciser que les généalogistes ne peuvent pas motu proprio déclencher une enquête. Ils devront pour cela être en possession d'un mandat. C'est l'aspect fondamental de ce texte.

M. le rapporteur a souhaité préciser que seules pourront donner mandat les personnes qui ont un intérêt direct, a-t-il dit en début de matinée, et légitime, a-t-il ajouté en fin de matinée.

M. Lecerf se demande à juste titre quelles sont les personnes qui ont un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ? Permettez-moi sur ce point de compléter la réponse de M. le rapporteur.

Ont un intérêt direct et légitime à demander une recherche d'héritiers : les créanciers, les cohéritiers, le notaire en charge de la succession.

En revanche, n'ont pas d'intérêt direct et légitime à demander une telle recherche : le gérant de tutelle, les infirmières, les concierges et, c'est important, les services de pompes funèbres.

Les travaux parlementaires permettront, en cas de doute, d'apporter les éclaircissements nécessaires et d'écarter, grâce à votre intervention, monsieur Lecerf, toute ambiguïté.

C'est pourquoi j'émets un avis tout à fait favorable sur l'amendement présenté par M. le rapporteur.