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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 23 sexies
Pascal Clément, garde des sceaux :
S'agissant d'un terrain dont on ne connaît pas le propriétaire, une commune a un intérêt direct et légitime à s'adresser à un généalogiste pour savoir à qui appartient ledit terrain.
