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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article additionnel après l'article 23 sexies, amendement 110
Philippe Richert, président :L'amendement n° 110, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 23 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 621-29-6 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 621-29-7 ainsi rédigé :
« Art. 621-29-7.- Pour l'application des articles 829, 860 et 922 du code civil, lorsqu'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, transmis par donation ou succession, est affecté d'une clause d'inaliénabilité, l'évaluation de l'immeuble est diminuée des charges, y compris d'entretien, nécessaires à sa préservation durant toute la durée de la clause. »
La parole est à M. le rapporteur.
