Intervention de Philippe Richert

Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article additionnel après l'article 23 sexies, amendement 110

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

Je mets aux voix l'amendement n° 110.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion