Intervention de François Zocchetto

Les changements de régimes matrimoniaux sont devenus très fréquents, la modification la plus classique étant le passage au régime de la communauté universelle. Une telle évolution est liée à l'allongement de la durée de vie et à la fiscalité plus favorable de certains régimes.

Je me suis interrogé sur la suppression de l'homologation judiciaire pour le changement de régime matrimonial, car il me semble que, jusqu'à présent, - mais je sais que M. le rapporteur ne partage pas tout à fait mon avis - le juge exerce un véritable contrôle. Les magistrats que j'ai rencontrés m'ont donné l'impression de faire très sérieusement leur travail en matière de contrôle des changements de régimes matrimoniaux.

Ces magistrats ont deux objectifs. D'une part, il s'agit de protéger les intérêts des enfants, en s'assurant que le changement de régime matrimonial est motivé par l'intérêt de la famille, et non par l'intérêt d'un ou plusieurs membres de la famille. D'autre part, il s'agit de contrôler les droits des créanciers, ce qui concerne évidemment un autre type de changement de régime matrimonial.

Concernant les créanciers, monsieur le rapporteur, vous avez parlé de notification, alors qu'il s'agit, me semble-t-il, d'une information dans un journal d'annonces légales et de la possibilité, pour un créancier, de faire opposition dans les trois mois. Pouvez-vous, monsieur le rapporteur, m'apporter des précisions sur ce point ?

Le problème des enfants peut se révéler particulièrement vif en cas d'adoption du régime de la communauté universelle, avec clause d'attribution au conjoint survivant. Nous avons évoqué cette question tout à l'heure.

Les enfants doivent bénéficier d'un minimum de protection, a fortiori s'ils sont mineurs. En effet, dans le dispositif proposé, je ne vois pas bien comment ceux-ci sont protégés lors des changements de régimes matrimoniaux.

C'est pourquoi je propose, lorsque l'on est en présence d'enfants mineurs, de maintenir le système de l'homologation par le juge des changements de régimes matrimoniaux.