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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Articles additionnels après l'article 26 bis, amendement 113
L'amendement n° 113, qui tend à faciliter le changement de régime matrimonial, en le déjudiciarisant, n'est pas anodin.
Il s'oppose en effet à une tradition ancienne, selon laquelle tout changement de régime requiert la prudence. En effet, les créanciers ou les enfants d'une précédente union peuvent parfois être lésés. Le droit français confiait cette mission de contrôle au juge.
M. le rapporteur fait observer qu'il existe très peu de refus d'homologation et s'interroge sur la nécessité de payer des frais de justice lourds et inutiles pour déboucher sur le même résultat.
J'aurais été un peu réticent à émettre un avis de sagesse sur l'amendement n° 113 si n'était pas intervenu le sous-amendement de M. Zocchetto, qui le complète bien.
Ce sous-amendement prévoit en effet que, en présence d'enfants mineurs, l'homologation judiciaire est maintenue. J'ai tendance à penser qu'une telle disposition est prudente et raisonnable, puisqu'il s'agit d'une protection particulière des enfants mineurs.
Par conséquent, le Gouvernement est favorable au sous-amendement n 200 et il s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 113.
