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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Articles additionnels après l'article 26 bis
Pascal Clément, garde des sceaux :
Non ! Il s'agit d'éviter de payer des droits entre époux ! Ce n'est pas lié aux enfants !
