Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Il est vrai que les choses évoluent !

J'ai d'abord été très choqué par l'amendement n° 113 de M. le rapporteur tendant à supprimer l'homologation des changements de régimes matrimoniaux. J'ai été avocat pendant quarante-trois ans ; la règle a longtemps été l'immutabilité des régimes matrimoniaux et il n'était pas question d'y toucher ! Par la suite, j'ai constaté que le tribunal prenait la précaution de demander l'accord des enfants en cas de changement. Selon le rapporteur, ce n'est pas le cas partout. Il est vrai que la loi ne l'impose pas. Un changement de régime matrimonial peut léser les intérêts des enfants, qu'ils soient ou non mineurs.

En examinant la question, j'ai constaté que la jurisprudence et la doctrine sont extrêmement divisées, sauf sur un point : l'action en retranchement est accordée aux enfants mineurs d'un premier lit s'il est porté atteinte à leur réserve héréditaire. Par conséquent, la position du rapporteur se défend.

Faut-il un acte notarié ? Je n'en suis pas convaincu. S'agissant d'une communauté universelle, il n'y a pas besoin d'un acte notarié pour contenir la liquidation du régime matrimonial modifié. La communauté universelle, c'est net, clair et précis !

Le principal est que les héritiers soient avisés, et il est prévu qu'ils le soient. Le sous-amendement prévoit que l'acte notarié sera obligatoirement soumis à l'homologation du tribunal s'il y a des enfants mineurs, afin précisément que ces derniers le sachent. Pourquoi pas ?