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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Articles additionnels après l'article 26 bis, amendement 114
Adrien Gouteyron, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26 bis.
L'amendement n° 114, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sauf clause contraire, les donations de biens présents qui ne prennent pas effet au cours du mariage, consenties entre le 1er janvier 2005 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont librement révocables dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2005.
La parole est à M. le rapporteur.
