Intervention de Pascal Clément

Le Gouvernement a toujours une bonne réponse à apporter. Je ferai cependant observer que les dispositions proposées ont peu de rapport avec mes responsabilités ministérielles et peu, pour ne pas dire aucun, avec le projet de loi que nous examinons.

Pour autant, voici la réponse du Gouvernement que vous souhaitez connaître, monsieur le sénateur. Les dispositions que vous proposez visent à autoriser les mutuelles à garantir, accessoirement à des activités de non-vie, des risques relevant de la branche vie. Votre idée est d'aligner le régime des mutuelles sur celui des sociétés d'assurance. Cependant, la lecture que vous faites de l'article R 321-3 du code des assurances est inexacte. En effet, ce texte ne permet pas aux entreprises d'assurance de faire de l'assurance-vie en accessoire à de l'assurance non-vie. Ainsi, le dispositif applicable aux mutuelles n'est pas plus réducteur que celui qui est offert aux autres entreprises d'assurance. Voilà pourquoi, non pas votre fille est sourde, ...