Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Article 27, amendement 115
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 115, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du V de cet article, remplacer le mot :
s'appliquera
par le mot :
s'applique
II. - Dans le premier alinéa du 1° du V de cet article, remplacer le mot :
seront
par le mot :
sont
III. - Dans le deuxième alinéa du 1° du V de cet article, remplacer le mot :
pourront
par le mot :
peuvent
IV. - Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du 1° du V de cet article, remplacer le mot :
adressera
par le mot :
adresse
V. - Dans l'avant-dernier alinéa du 1° du V de cet article, remplacer le mot :
seront
par le mot :
sont
VI. - Dans le dernier alinéa du 1° du V de cet article, remplacer le mot :
seront
par le mot :
sont
La parole est à M. le rapporteur.
