Intervention de François Zocchetto

Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Vote sur l'ensemble

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto :

Néanmoins, monsieur le garde des sceaux, c'est bien volontiers que les membres de mon groupe voteront la réforme que vous nous avez proposée.

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