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Intervention de Hugues Portelli
Réunion du 23 juillet 2009 à 14h30
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique — Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixte paritaire
Hugues Portelli, rapporteur :Nous en avons débattu en commission !
Quoi qu’il en soit, cette disposition a été rejetée à l’Assemblée nationale.
Le texte nous est parvenu ainsi en commission mixte paritaire.
L’ensemble de ces dispositions ont été examinées et validées par la commission mixte paritaire, à l’exception de l’une d’entre elles, introduite par amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale et visant à modifier le code de justice administrative en ce qui concerne les règles relatives au statut des magistrats de l’ordre administratif et à l’organisation de la justice administrative.
Mes chers collègues, nous voyons donc aboutir un texte important, qui fait suite à la loi que nous avions votée en 2007, présentée par M. Christian Jacob, et qui avait déjà amorcé des processus de mobilité dans la fonction publique.
Cette fois-ci, l’idée était de permettre une plus grande communication entre les trois fonctions publiques et d’essayer d’introduire une mobilité entre elles, tout en fixant des règles un peu plus sévères pour les mutations et la collaboration des fonctionnaires à des activités privées.
Dans le même ordre d’idée, ce texte permet également de donner plus de clarté aux règles de fonctionnement de la commission de déontologie et de compléter utilement la loi de 2007.
