Intervention de Éliane Assassi

En première lecture, nous avions déploré que M. le rapporteur soit revenu sur sa position et ait accepté de maintenir la possibilité de recourir à l’intérim, qui a vocation à faire économiser des postes et qui traduit également l’idéologie du Gouvernement consistant à banaliser le contrat dans la fonction publique et à dénaturer le statut.

Je le redis avec force, remplir une mission de service public n’est pas un emploi comme les autres. Les intérimaires n’auront pas pour préoccupation de satisfaire l’intérêt général, ni même de rechercher l’efficacité sociale, puisqu’ils n’auront pas vocation à rester dans la fonction publique. Et pourtant, pendant la courte période au cours de laquelle ils y travailleront, c’est bien la qualité du service public qui sera en jeu. Aussi, nous ne pouvons que nous opposer à une telle logique.

Il est donc question dans ce projet de loi non pas de mobilité, ni même de parcours professionnel dans la fonction publique, mais bien de mobilité contrainte, puisque celui-ci offre les outils permettant de procéder à des suppressions massives de poste et de précariser l’emploi public.

Toutes ces dispositions vont à l’encontre de l’esprit du statut de la fonction publique et, si évolution il doit y avoir, ce n’est certainement pas celle-là !

Nous aurions apprécié d’entendre parler de la promotion de l’égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs de la fonction publique, de la résorption de la précarité et de la titularisation des contractuels indûment recrutés sur des emplois permanents, de l’instauration de modalités sérieuses de négociation et de dialogue social, etc.

Ces mesures auraient constitué des améliorations positives du statut général de la fonction publique. Or non seulement vous n’en proposez aucune, monsieur le ministre, mais, surtout, vous vous appliquez à démanteler ce statut et à généraliser le contrat au sein de celui-ci.

Or le recours au contrat fera prévaloir le favoritisme, le clientélisme, l’arbitraire, les pressions politiques et économiques, et, au bout du compte, la corruption, dont la France a su se protéger jusqu’à maintenant.

Je le répète, ce projet de loi porte une atteinte sans précédent au statut de la fonction publique. Pire, il va à l’encontre de l’intérêt de nos concitoyens en matière de préservation de l’emploi et de maintien des services publics. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous voterons contre ce projet de loi et accompagnerons toutes les démarches visant à empêcher sa mise en œuvre.