Intervention de Jacques Mahéas

Ce texte ne comportait alors que dix-huit articles, deux de plus que le projet de loi initial.

La discussion à l’Assemblée nationale l’a alourdi jusqu’à quarante-cinq articles, soit vingt-sept articles supplémentaires sur lesquels le Sénat n’aura eu aucun débat. On pourrait désormais parler de « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique » !

Dans son intervention, le rapporteur, M. Hugues Portelli, s’est trouvé dans l’obligation de faire œuvre pédagogique pour expliquer quelques nouveaux articles, mais sans enthousiasme... Puis, dans la discussion générale, aucun orateur des groupes de l’UMP ou de l’Union centriste n’est intervenu.

Est-ce la marque du respect que le Gouvernement porte au travail des sénateurs ? Après la suppression de la publicité à la télévision publique ou l’abaissement de la TVA dans la restauration avant même le vote des lois le permettant, est-ce ainsi que vous concevez la revalorisation du Parlement ?

Je l’affirme haut et fort, nous subissons là des conditions d’examen qui sont inacceptables. La « procédure accélérée », nouveau nom donné à la déclaration d’urgence d’un texte, ne doit pas permettre, après une lecture dans une première assemblée, l’ajout de nombreuses dispositions sur lesquelles la seconde assemblée ne pourra débattre ni en commission, ni en séance avant la commission mixte paritaire. C’est une remise en cause du bicamérisme et un détournement de la procédure accélérée. La commission mixte paritaire ne saurait se transformer en séance de rattrapage, alors qu’elle est, par nature, une instance de compromis entre les deux assemblées.

En l’occurrence, cela est d’autant plus choquant que ce texte a attendu quatorze mois dans les tiroirs de l’Assemblée nationale, ce qui montre assez la très grande relativité que vous conférez au mot « urgence » ! Autrement dit, le Parlement avait largement le temps de procéder à deux lectures attentives. Il y va tout de même de la bonne rédaction de la loi et, partant, de l’intérêt général, d’autant que nous parlons de fonction publique !

J’ai bien noté qu’à l’occasion du dernier remaniement ministériel le secrétariat d’État à la fonction publique était passé par profits et pertes, même si des rumeurs promettent son rétablissement lors d’un ultime « mini-remaniement » la semaine prochaine. Sans doute un acte manqué digne de la réduction générale des politiques publiques qui vous tient lieu de feuille de route ! Encore au moins 34 000 postes de fonctionnaires promis à la suppression pour 2010, cela sans aucun débat sur les missions des services publics ou sur la répartition des compétences entre État et collectivités territoriales.

Ce projet de loi participe du même esprit. C’est un énième avatar pour déstructurer la fonction publique, enfoncer plusieurs coins dans son statut et précariser l’emploi public, notamment en banalisant le recrutement par contrat, comme, naguère, avec la disposition novatrice instaurant des contrats à durée indéterminée de droit public.