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Intervention de Christian Cointat
Réunion du 23 juillet 2009 à 14h30
Nouvelle-calédonie et mayotte — Adoption des conclusions du rapport de deux commissions mixtes paritaires
Christian Cointat, rapporteur :On verra, effectivement.
Ces avancées votées par l’Assemblée nationale se retrouvent donc, bien évidemment, dans le texte que vous soumet la commission mixte paritaire.
En revanche, quelques suppressions des propositions du Sénat nous paraissaient préjudiciables à l’équilibre du texte. C’est donc sur ces points, à nos yeux négatifs, que nous avons centré nos discussions en commission mixte paritaire.
La suppression de la possibilité de procéder, par le biais de conventions entre l’État et la Nouvelle-Calédonie, à des ajustements après le transfert des compétences nous semblait déboucher sur un dispositif trop rigide ; la commission mixte paritaire l’a donc réintroduite, mais avec une rédaction plus précise pour éviter tout risque de malentendu ou de confusion. C’est effectivement pour éviter de tels risques que l’Assemblée nationale avait rejeté cette possibilité.
La suppression par l’Assemblée nationale de plusieurs dispositions visant à assurer une plus grande transparence financière, notamment en matière d’attribution d’aides ou de pratiques budgétaires, pour éviter une trop grande lourdeur des procédures était également gênante. Aussi la commission mixte paritaire les a-t-elle rétablies, mais dans des rédactions nouvelles éliminant les risques soulevés par l’Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a également réintroduit le droit pour 20 % des membres du congrès de Nouvelle-Calédonie de demander une commission d’enquête, en estimant que, si, effectivement, le règlement intérieur de cette assemblée pouvait traiter de la question comme le pensait l’Assemblée nationale, il était quand même utile de pouvoir fixer un droit minimum.
L’information préalable du congrès par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de tout projet de nomination des directeurs des établissements publics et des représentants de la Nouvelle-Calédonie au conseil d’administration et au conseil de surveillance des sociétés d’économie mixte, supprimée en particulier par l’Assemblée nationale, a été rétablie par la commission mixte paritaire, mais sous la forme d’une information a posteriori.
