Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 37 :
Le Sénat a adopté.
Je constate que le projet de loi est adopté définitivement.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.