Intervention de Marie-France Beaufils

Je sais bien qu'il s'agit de la loi TEPA, monsieur le rapporteur général !

Le plafonnement des impôts directs passe en effet de 60 % des revenus à 50 % à partir du 1er janvier 2008. Un contribuable ne pourra donc payer plus de la moitié de ses revenus au titre de ces impôts.

Sont pris en considération l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune, les taxes foncières et d'habitation pour la résidence principale, mais aussi, et c'est la seconde innovation pour 2008, les prélèvements sociaux. Cela n'est pas neutre puisque ces derniers représentent 11 % des revenus des placements et 8 % des revenus d'activité, qu'il s'agisse des salaires, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices industriels et commerciaux. Si les impôts payés dépassent le nouveau seuil, les contribuables ont alors droit au remboursement du « trop versé ».

Sur le papier, le dispositif est séduisant pour les intéressés mais, dans les faits, les contribuables hésitent à le mettre en oeuvre, car ils craignent des redressements fiscaux, notamment au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. En effet, les principales sous-évaluations que pourraient découvrir les services fiscaux concernent l'immobilier et, éventuellement, les titres non cotés, la valeur des autres biens étant plus mécaniquement arrêtée.

Faut-il, pour ceux qui ont sous-estimé leur patrimoine immobilier, rester en dehors du dispositif du bouclier fiscal ? C'est la question que se posent des spécialistes comme Olivier de Saint Chaffray, avocat associé chez CMS Bureau Francis Lefebvre, ou Christine Valence-Sourdille, ingénieur patrimonial chez BNP Paribas. Vous pouvez vous reporter à leurs analyses afin de comprendre les raisons pour lesquelles les personnes qui demandent à bénéficier de ce bouclier sont peu nombreuses.

Le dispositif n'a pas rencontré le succès escompté. En effet, au 30 septembre dernier, seuls 2 700 remboursements avaient été effectués et 394 dossiers étaient en cours d'étude, alors que cette mesure était susceptible de concerner 100 000 foyers fiscaux, selon le ministère du budget. Celui-ci s'est donc engagé dans une campagne de relance, comme vous nous l'avez dit lors de votre audition en commission, monsieur le ministre.

D'ailleurs, je le rappelle, ceux qui ont demandé ces remboursements ont reçu 50 000 euros chacun, mais c'est là une moyenne, qui signifie que certains ont reçu beaucoup plus, et d'autres moins.

Pour le dire clairement, on a dépensé de l'argent public afin de demander aux hypothétiques bénéficiaires du bouclier fiscal de faire valoir leur droit à restitution. Pourquoi tant de mobilisation pour que des contribuables s'engagent à faire jouer un dispositif qui, manifestement, ne rencontre aucun succès ?

À dire vrai, si les contribuables n'ont pas fait valoir leur droit à restitution, c'est peut-être, tout simplement, et pour rester positif, parce qu'ils n'en ressentaient pas le besoin. Peut-être le consentement à l'impôt est-il plus fort, y compris parmi les contribuables les plus aisés, que ne l'imaginaient certains. En tout cas, j'aimerais le croire, même si j'ai entendu dernièrement une déclaration de Martin Hirsch, le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, qui me fait penser que ce n'est pas toujours aussi simple.

M. Hirsch se souvenait que, à l'époque où il était encore président d'Emmaüs, certains assujettis à l'ISF l'interpellaient, affirmant qu'ils auraient souhaité contribuer plus largement à l'action en faveur des plus défavorisés mais ne pouvaient le faire à cause de l'impôt de solidarité sur la fortune, et qu'ils espéraient une amélioration de leur situation. Mes chers collègues, nous voyons aujourd'hui comment le Gouvernement répond à ces demandes.