Séance en hémicycle du 23 novembre 2007 à 15h00

La séance est reprise.

M. Alex Türk, Président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, a remis à M. le Président du Sénat le rapport pour 2007 de cette commission, établi en application de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des lois et est disponible au bureau de la distribution.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour un rappel au règlement.

Ce rappel au règlement est fondé sur les dispositions de l'article 36 du règlement du Sénat, relatif à l'organisation de nos travaux.

Une fois encore, les amendements ont été mis en discussion comme lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous constatons que les dispositions prises pour faire appliquer dans toute sa rigueur l'article 40 de la Constitution au sein de notre assemblée posent d'incontestables problèmes.

Tout concourt à mettre en cause la qualité de notre travail : la diffusion tardive des documents indispensables à la préparation du travail parlementaire, la mise en cause du droit d'amendement pour un certain nombre de nos collègues, sans oublier l'habituel dépôt de dernière minute par M. le rapporteur général d'amendements parfois complexes et nécessitant une expertise.

Cette méthode de travail, associée à la volonté politique affichée de faire des élus de la nation de simples experts comptables de politiques dont la conception leur échappe, n'est décidément pas satisfaisante.

Ce matin, nous avons appris qu'une demande tendant à faire examiner en priorité certains articles avait été déposée, ce qui aurait pu nous créer des difficultés supplémentaires. Heureusement, depuis, les choses sont rentrées dans l'ordre et nous commencerons donc la discussion par l'article 1er.

Quoi qu'il en soit, de tels procédés nous imposent de réfléchir à la nécessité de travailler autrement.

Je vous donne acte de votre déclaration, monsieur Foucaud.

Je vous indique simplement que nous nous en tenons à ce qui a été défini par la conférence des présidents, conformément au règlement de notre assemblée ainsi qu'aux orientations qui ont été clairement rappelées par le Conseil constitutionnel.

Par ailleurs, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, l'application de l'article 40 a été demandée pour 10 amendements sur 250. On ne peut donc pas considérer que la commission des finances ait été animée d'une volonté restrictive.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (nos 90, 91).

Nous en sommes parvenus à la discussion des articles.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. - Autorisation de perception des impôts et produits

Je mets aux voix l'article 1er.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-117, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1er du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Marc Massion.

Le principe inscrit au fronton de nos institutions, je vous le rappelle, est : liberté, égalité, fraternité. On pourrait vraisemblablement remplacer aujourd'hui fraternité par solidarité.

Si je fais ce rappel, c'est que le principe affirmé en tête du code général des impôts, dont nous discutons présentement à propos de son article 1er, est emblématique de l'évolution de la morale publique animant les gouvernements qui se succèdent depuis cinq ans. Ils instillent continument dans la vie politique, et au coeur même de nos principes républicains, des attitudes, des pratiques, des tendances, des notions qui nous semblent contraires aux traditions de la République.

En effet, l'article 1er du code général des impôts démontre en quelques mots que nous avons tourné le dos à la notion d'impôt progressif et de solidarité contributive. Il remet en cause la portée des trois impôts progressifs de notre système fiscal, à savoir l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et les droits de succession. Ces prélèvements sont la traduction de l'article xiii de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés. ».

À rebours de cette déclaration dont nous avons tout lieu de nous enorgueillir, la doctrine de la majorité actuelle pourrait se résumer ainsi : la pauvreté doit être, sinon palliée, du moins secourue un minimum, mais la richesse ne doit pas être limitée.

Le présent amendement tend donc à poser, par l'abrogation de l'affirmation quelque peu arrogante qui figure actuellement en tête du code général des impôts, un principe citoyen empêchant que la contribution fiscale des Français ne soit trop diminuée au regard de leurs facultés contributives par le plafonnement global de l'impôt qu'ils doivent payer sur leurs revenus.

L'amendement n° I-118, présenté par MM. Marc, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1649-0A du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Marc Massion.

Tandis que les prélèvements obligatoires augmentent pour le plus grand nombre, l'article 1er du code général des impôts comporte un principe dont le seul objectif réel était, lors de son adoption, là comme ailleurs, la remise en cause de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Alors que 90 % des foyers paient plus de prélèvements sociaux que d'impôt sur le revenu, le Gouvernement ne cesse de trouver des moyens pour diminuer l'impôt de solidarité sur la fortune, tout en augmentant les prélèvements sociaux. Quant aux plus riches, ils bénéficient du plafonnement du total des impôts dus en fonction des revenus.

Les plus hauts revenus sont - c'est un fait avéré - les gros gagnants de la réforme qui a été mise en oeuvre. Et les réductions de quelques euros qui peuvent concerner certains ménages modestes sont peu de chose par rapport aux milliers d'euros, voire aux dizaines de milliers d'euros, que perçoivent en plus les contribuables qui relèvent des tranches supérieures de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Le Gouvernement voudrait faire croire aux Français qu'ils sont nombreux à profiter du plafonnement appelé « bouclier fiscal », mais, contrairement à ce que le prétend le Gouvernement, ce bouclier ne protège pas les classes moyennes. En réalité, la mesure ne bénéficie qu'à quelques milliers de contribuables fortunés, assujettis à l'ISF. Et si, en dehors de cette caste de privilégiés, elle s'applique à d'autres contribuables, ce n'est qu'exceptionnellement, par accident, lorsque ces derniers subissent une perte brutale de revenu.

Ce bouclier fiscal n'étant qu'un moyen détourné de toucher à l'ISF, l'amendement que nous proposons vise à supprimer cette disposition fiscale, qui fleure bon non seulement l'injustice, mais aussi, ce qui n'est vraiment pas convenable, l'hypocrisie.

L'amendement n° I-190 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1er et 1649-OA du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous connaissez notre attachement à l'impôt progressif.

À ce stade de la discussion, la question essentielle est la suivante : le bouclier fiscal a-t-il une raison d'être ? Les éléments qui paraissent aujourd'hui dans la presse et sur internet nous semblent significatifs à cet égard.

On trouve dans un article du journal Les Échos intitulé « Quand activer le bouclier fiscal ? » des arguments prouvant que notre demande de suppression est justifiée.

Mis en place par la loi de finances pour 2006 et utilisé pour la première fois en 2007, le bouclier fiscal a été renforcé avec l'adoption, l'été dernier, de la loi dite « paquet fiscal ».

C'est vous qui l'appelez ainsi !

Je sais bien qu'il s'agit de la loi TEPA, monsieur le rapporteur général !

Le plafonnement des impôts directs passe en effet de 60 % des revenus à 50 % à partir du 1er janvier 2008. Un contribuable ne pourra donc payer plus de la moitié de ses revenus au titre de ces impôts.

Sont pris en considération l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune, les taxes foncières et d'habitation pour la résidence principale, mais aussi, et c'est la seconde innovation pour 2008, les prélèvements sociaux. Cela n'est pas neutre puisque ces derniers représentent 11 % des revenus des placements et 8 % des revenus d'activité, qu'il s'agisse des salaires, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices industriels et commerciaux. Si les impôts payés dépassent le nouveau seuil, les contribuables ont alors droit au remboursement du « trop versé ».

Sur le papier, le dispositif est séduisant pour les intéressés mais, dans les faits, les contribuables hésitent à le mettre en oeuvre, car ils craignent des redressements fiscaux, notamment au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. En effet, les principales sous-évaluations que pourraient découvrir les services fiscaux concernent l'immobilier et, éventuellement, les titres non cotés, la valeur des autres biens étant plus mécaniquement arrêtée.

Faut-il, pour ceux qui ont sous-estimé leur patrimoine immobilier, rester en dehors du dispositif du bouclier fiscal ? C'est la question que se posent des spécialistes comme Olivier de Saint Chaffray, avocat associé chez CMS Bureau Francis Lefebvre, ou Christine Valence-Sourdille, ingénieur patrimonial chez BNP Paribas. Vous pouvez vous reporter à leurs analyses afin de comprendre les raisons pour lesquelles les personnes qui demandent à bénéficier de ce bouclier sont peu nombreuses.

Le dispositif n'a pas rencontré le succès escompté. En effet, au 30 septembre dernier, seuls 2 700 remboursements avaient été effectués et 394 dossiers étaient en cours d'étude, alors que cette mesure était susceptible de concerner 100 000 foyers fiscaux, selon le ministère du budget. Celui-ci s'est donc engagé dans une campagne de relance, comme vous nous l'avez dit lors de votre audition en commission, monsieur le ministre.

D'ailleurs, je le rappelle, ceux qui ont demandé ces remboursements ont reçu 50 000 euros chacun, mais c'est là une moyenne, qui signifie que certains ont reçu beaucoup plus, et d'autres moins.

Pour le dire clairement, on a dépensé de l'argent public afin de demander aux hypothétiques bénéficiaires du bouclier fiscal de faire valoir leur droit à restitution. Pourquoi tant de mobilisation pour que des contribuables s'engagent à faire jouer un dispositif qui, manifestement, ne rencontre aucun succès ?

À dire vrai, si les contribuables n'ont pas fait valoir leur droit à restitution, c'est peut-être, tout simplement, et pour rester positif, parce qu'ils n'en ressentaient pas le besoin. Peut-être le consentement à l'impôt est-il plus fort, y compris parmi les contribuables les plus aisés, que ne l'imaginaient certains. En tout cas, j'aimerais le croire, même si j'ai entendu dernièrement une déclaration de Martin Hirsch, le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, qui me fait penser que ce n'est pas toujours aussi simple.

M. Hirsch se souvenait que, à l'époque où il était encore président d'Emmaüs, certains assujettis à l'ISF l'interpellaient, affirmant qu'ils auraient souhaité contribuer plus largement à l'action en faveur des plus défavorisés mais ne pouvaient le faire à cause de l'impôt de solidarité sur la fortune, et qu'ils espéraient une amélioration de leur situation. Mes chers collègues, nous voyons aujourd'hui comment le Gouvernement répond à ces demandes.

L'amendement n° I-119, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 2 de l'article 1649-0A du code général des impôts est supprimé.

La parole est à M. Marc Massion.

Mes chers collègues, nous réclamons l'abrogation du bouclier fiscal, et il est évident pour nous que si, par malheur, la majorité ne nous suivait pas, il serait fortement souhaitable que l'ISF soit à tout le moins « sorti » de ce mécanisme.

D'ailleurs, nous vous demandons de considérer notre proposition comme une simple manifestation de bon sens, au-delà même des considérations de justice sociale : en effet, si l'on doit limiter la contribution fiscale des plus aisés, il est tout à fait normal, à l'évidence, que les plus fortunés, donc en général ceux qui sont redevables de l'ISF, contribuent plus que les autres à l'effort fiscal car, eux, ils peuvent particulièrement se le permettre.

L'amendement n° I-120, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1649-0A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649 0A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune calculée en application de l'article 885 U inférieure à :

« - 1 230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 760 000 euros et inférieur ou égal à 1 220 000 euros ;

« - 4 346 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 1 220 000 euros et inférieur ou égal à 2 420 000 euros ;

« - 6 610 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 2 420 000 euros et inférieur ou égal à 3 800 000 euros ;

« - 21 814 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 3 800 000 euros et inférieur ou égal à 7 270 000 euros ;

« - 67 963 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 7 270 000 euros et inférieur ou égal à 15 810 000 euros ;

« - 100 000 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 15 810 000 euros. ».

La parole est à M. Marc Massion.

Il n'est pas acceptable pour nous que le dispositif du bouclier fiscal ne soit qu'une énième niche fiscale, parmi la kyrielle dont « s'enorgueillit » notre système d'imposition, et même l'une des plus importantes d'entre elles, au bénéfice des redevables de l'ISF.

Nous le répétons : le bouclier fiscal constitue, en réalité, une remise en cause insidieuse de l'ISF.

À travers le présent amendement, nous proposons que l'application du bouclier fiscal ne puisse réduire l'imposition à l'ISF due par le contribuable en deçà d'une cotisation minimale calculée pour chaque tranche d'imposition du patrimoine.

En aucun cas cet amendement n'aura pour objet de relever la cotisation à l'ISF due par un contribuable au-dessus de celle qu'il aurait payée en absence d'application du bouclier fiscal. Simplement, les contribuables redevables de l'ISF ne pourront annuler leur cotisation, purement et simplement, grâce à l'application du bouclier fiscal, et ils resteront redevables d'une cotisation minimale.

Lors de la discussion de la loi TEPA à l'Assemblée nationale, M. Méhaignerie avait lui-même proposé que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 octobre 2007, un rapport sur les modalités de mise en place d'une imposition minimale sur le revenu des personnes physiques, en vue d'un examen à l'occasion du projet de loi de finances pour 2008.

Ce rapport était conçu comme un moyen d'enclencher un processus qui devait mener rapidement à une telle imposition minimale, en incluant dans un revenu de référence les différentes catégories de revenus actuellement exonérées de l'impôt sur le revenu et en tenant compte, de la manière la plus adéquate, des charges de famille et des charges déductibles.

Pour le contribuable, une imposition minimale sur le revenu devrait également, bien sûr, répondre aux exigences d'intelligibilité et de prévisibilité dans la détermination de l'impôt, tout en respectant le principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques.

M. Méhaignerie n'a pas été suivi par le Gouvernement, mais il est temps, je crois, grâce à cet amendement, d'avancer dans la bonne direction.

Quel est l'avis de la commission ?

Mes chers collègues, de grâce, ne recommençons pas le débat de l'été dernier ! Tous les arguments ont déjà été échangés et, vous le savez, le texte adopté alors se bornait, pour l'essentiel, à traduire les positions que le nouveau Président de la République portait, après les avoir exprimées clairement devant l'ensemble du corps électoral.

Il ne me semble donc pas très utile de reprendre tous les arguments que vous avez déjà développés lors de la discussion du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et qui, selon vous, militaient contre les solutions que nous préconisions et qui ont été adoptées par la majorité du Sénat.

Cette analyse vaut pour le bouclier fiscal, en particulier, mais aussi pour les autres dispositions de la loi dite « TEPA » qui seront évoquées dans la suite de nos débats.

Pour affirmer cette position de principe, mais également pour rappeler qu'il faudra du temps avant que les nouvelles solutions dégagées produisent des effets économiques positifs, j'émets un avis défavorable sur chacun des amendements qui viennent d'être présentés.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable sur ces amendements en tir groupé, qui visent, pour les uns, la suppression de l'article, pour les autres, l'application d'un caractère progressif au mécanisme du bouclier fiscal, et pour d'autres encore, la limitation des effets de ce dispositif dans le cas où ses bénéficiaires seraient redevables de l'ISF.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les mêmes causes produisant les mêmes effets, et puisque le débat que nous avions mené en juillet dernier recommence aujourd'hui, je me contenterai de faire valoir les mêmes arguments.

Je mets aux voix l'amendement n° I-117.

Je mets aux voix l'amendement n° I-118.

Je mets aux voix l'amendement n° I-190 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° I-119.

Je mets aux voix l'amendement n° I-120.

L'amendement n° I-121, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Marc Massion.

Tout d'abord, monsieur le rapporteur général, personne ne remet en cause l'élection de Nicolas Sarkozy à la présidence de la République.

C'est heureux !

Toutefois, je ne suis pas certain que les Français aient voté pour une diminution de l'impôt de solidarité sur la fortune. Il ne faut pas faire dire tout et son contraire à un résultat électoral.

Par ailleurs, on nous reproche de recommencer le débat relatif à la loi voté en juillet dernier, ...

Et heureusement !

...ce qui est tout à fait exact : comme il s'agit pour nous d'une mauvaise loi, il est tout à fait normal que nous tentions de revenir sur son adoption.

S'agissant de l'amendement n° I-121, nous souhaitons remettre en cause les transferts fiscaux organisés, par la majorité, entre l'ensemble des ménages et une petite fraction de contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui représentent moins de 2 % des assujettis français.

En effet, l'article du code général des impôts que nous proposons d'abroger permet à un contribuable de bénéficier d'un abattement des trois quarts de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu'il y exerce, ou y ait exercé, des fonctions de salarié ou de mandataire social.

Plus grave encore, cette exonération est accordée pour les titres détenus depuis plus de trois ans par un mandataire ou un salarié quittant une entreprise pour partir à la retraite.

Ce dispositif vise très directement les salariés, et surtout les mandataires, ayant acquis des titres à travers des mécanismes tels que les stock-options.

Non seulement le Gouvernement a refusé, malgré la multiplication des scandales depuis 2002, de moraliser réellement ces dispositifs, mais encore il offre à leurs bénéficiaires de nouveaux avantages, tout à fait exagérés !

Nous proposons donc de supprimer ce dispositif.

Quel est l'avis de la commission ?

Mes chers collègues, vous comprendrez que la commission ne puisse souscrire à l'intention exprimée par M. Massion.

En effet, cet amendement tend à supprimer, s'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune, une exonération partielle qui bénéficie aux salariés actionnaires de leur entreprise. Or, vous le savez, nous sommes attachés à l'actionnariat salarié, qui constitue un élément de stabilité pour les sociétés concernées, fidélise les dirigeants et participe de la recherche d'un équilibre économique et social durable pour les entreprises.

Il semble véritablement utile et opportun de mettre en place des incitations en faveur de la détention d'une quote-part du capital par les salariés. Mes chers collègues, vous l'aurez compris : la commission émet un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons que la commission.

Toutefois, je souhaite clarifier un point et revenir sur l'idée reçue, souvent véhiculée, selon laquelle le bouclier fiscal ne profiterait qu'aux riches et ne favoriserait que les gros patrimoines.

Avant l'application de la loi TEPA, je le rappelle, le bouclier fiscal bénéficiait à hauteur de 70 % à des contribuables non redevables de l'ISF. Or, sous l'empire des nouvelles dispositions législatives, qui plafonnent l'imposition des particuliers à 50 % de leurs revenus, le cas s'est encore aggravé, si j'ose dire

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Nous soutenons cet amendement : comme Marc Massion l'a justement souligné, la progressivité de l'impôt doit tout de même constituer la base de notre réflexion en matière fiscale.

On nous affirme que les mesures proposées contribueront à inciter les salariés à s'investir dans le devenir de leur entreprise, mais force est de constater qu'elles passent toujours par des systèmes ciblés sur une partie seulement d'entre eux. En outre, lorsque nous réclamons une meilleure participation des salariés aux choix de leurs entreprises, nous ne sommes jamais entendus.

Ce qui est visée ici, ce n'est donc pas l'amélioration de la vie de l'entreprise, mais l'allégement fiscal, en particulier celui de l'ISF. C'est pourquoi nous approuvons pleinement cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° I-121.

B. - Mesures fiscales

La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

L'article 2 concerne la question essentielle de l'impôt sur le revenu.

Je le rappelle, la réforme de cet impôt s'articulait autour de deux axes fondamentaux.

Le premier est la disparition de l'abattement de 20 % sur les revenus salariaux et assimilés, dont les principaux bénéficiaires ne seront d'ailleurs ni les salariés les plus modestes ni même les travailleurs indépendants les plus respectueux du droit fiscal, mais avant tout les détenteurs d'autres formes de revenus et les salariés particulièrement bien rémunérés : ce sont les ex-P-DG salariés, les P-DG salariés, les cadres dirigeants des compagnies transnationales, les concepteurs de plans sociaux à répétition et les accumulateurs de plans d'options d'achat d'actions qui seront les principaux gagnants de cette pseudo-réforme !

Le second axe de cette réforme est la réduction globale des tranches du barème, qui poursuit un mouvement engagé de longue date.

Je formulerai deux remarques à ce propos.

D'une part, dans notre pays, l'impôt sur le revenu n'est pas trop élevé et, dans le volume global des recettes fiscales de l'État, son poids est bien moindre que celui des impôts indirects. A fortiori, il représente une faible part de l'ensemble des prélèvements. Il s'apparente même de plus en plus à la défunte surtaxe progressive d'un impôt général sur le revenu que constitue le bloc CSG-CRDS, qui tire pleinement parti d'une assiette plus large pour rapporter plus.

Les chiffres sont connus : le produit de l'impôt sur le revenu devrait atteindre environ 60, 5 milliards d'euros, tandis que les deux contributions sociales - la CSG et la CRDS - rapporteront près de 90 milliards d'euros.

D'autre part, qu'en est-il de l'égalité de traitement des revenus catégoriels ?

Nous avons maintes fois formulé cette interrogation, fort légitime, me semble-t-il, sur l'inégalité de traitement entre les revenus catégoriels qui consistent à faire des salaires d'abord et des revenus de remplacement ensuite les deux principaux éléments de l'assiette de l'impôt sur le revenu.

Cette situation se trouve d'ailleurs accentuée, puisque la suppression de l'abattement de 20 % rapproche l'assiette « salaires » de l'impôt sur le revenu de l'assiette « salaires » de la CSG et de la CRDS.

Au cours de la discussion générale, nous avons rappelé notre position sur la dépense fiscale, qui corrige la portée de l'impôt sur le revenu et qui agit essentiellement sur les revenus du capital et du patrimoine.

Comment ne pas souligner qu'une véritable réforme de l'impôt sur le revenu appelle une réflexion sur le traitement des revenus catégoriels et un renforcement de la progressivité de l'impôt ? La discussion qui vient d'avoir lieu sur les amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 2 en témoigne.

Enfin, pour conclure provisoirement sur cette question, comment ne pas souligner le fait que l'article 2 du projet de loi de finances se contente de réévaluer les tranches d'imposition figurant au barème issu de la réforme de 2006 ?

Cela a comme conséquence que l'évolution spontanée des recettes de l'impôt dégage un surplus de recettes de plus de 5, 1 milliards d'euros. Eu égard à la ventilation actuelle des revenus catégoriels, il est probable que plus de 60 % de cette évolution spontanée soit centrée sur les revenus d'activité salariée.

En d'autres termes, à côté des 400 millions d'euros de défiscalisation qui découleraient de l'application du contestable dispositif des heures supplémentaires voté cet été, les salariés devraient supporter une charge fiscale accrue de plus de 3 milliards d'euros. Ce serait donc travailler plus pour payer plus d'impôt, et ce dès 2008.

Tels sont les points que nous ne pouvions manquer de souligner à l'occasion de l'examen de cet article.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où nous examinons, avec cet article, le barème de l'impôt sur le revenu pour 2008, il est important de remettre en perspective cet impôt et d'appréhender son évolution d'un point de vue historique.

Force est de constater que l'on peut dire aujourd'hui : « Pauvre impôt sur le revenu ! » En effet, alors qu'il constitue la composante la plus progressive de notre fiscalité, il ne cesse de se réduire sous les coups de boutoir - je pense notamment au bouclier fiscal - que vous lui portez avec une certaine opiniâtreté, depuis plusieurs années. Les gouvernements se succèdent, mais la politique reste la même.

Il faut également mettre cette évolution en perspective avec les mesures en faveur des plus-values que vous ne cessez de prendre, depuis 2002, au cours des projets de loi de finances successifs, et encore aujourd'hui avec ce texte. Tout à l'heure, nous parlerons des dividendes.

L'impôt progressif pèsera désormais presque exclusivement sur les revenus du travail. Au moment où vous célébrez la valeur travail, cela devrait vous interpeller ! Il est vrai que ce mouvement n'est pas né d'hier : tous les gouvernements y ont contribué depuis nombre d'années, je le reconnais par honnêteté intellectuelle.

Aujourd'hui, 80 % des revenus du patrimoine échappent à l'impôt sur le revenu.

Votre conception de la modernité fiscale au XXIe siècle consiste peut-être à faire reposer la fiscalité sur les revenus du travail. Je suis très sceptique face à votre défense de la TVA sociale au nom de l'allègement des charges qui pèsent sur le travail.

Quant à l'impôt minimal sur le revenu, il est mort avant d'être né ! En réponse à la demande de notre collègue député M. Méhaignerie sur ce sujet, madame la ministre, vous avez remis au Parlement un rapport qui conclut à son infaisabilité. J'ai lu ce document attentivement : outre les formules académiques qui relèvent classiquement de l'exercice, aucune des quatre options proposées n'est retenue. Aussitôt ouvert, le dossier est refermé.

Pourtant, l'imposition minimale a été mise en place dans d'autres pays. Les exemples canadiens et nord-américains repris dans le rapport ont ainsi particulièrement retenu mon attention. Tant au Canada qu'aux États-Unis, l'imposition minimale a très nettement été introduite à destination des ménages les plus riches : « le nombre de contribuables assujettis à l'AMT [l'imposition minimale] a crû progressivement, si bien qu'il concerne aujourd'hui une fraction de la population bien supérieure à l'objectif initial ».

C'est bien la preuve que si l'on veut que les ménages les plus aisés contribuent à hauteur de leurs facultés, l'impôt minimal est efficace. Mais cela n'entre certainement pas dans votre schéma : pour vous, il convient d'abaisser le plus possible l'impôt sur le revenu pour les ménages les plus aisés et, parallèlement - j'insiste sur cette évolution fiscale -, de fixer un taux unique, le plus bas possible, pour l'imposition du capital. Vous y parvenez d'ailleurs grâce au prélèvement libératoire sur les dividendes : c'était la seule pièce qui manquait à l'édifice !

Telle est donc votre philosophie fiscale ; la nôtre lui est rigoureusement opposée. Vous avez instauré le bouclier fiscal ; il nous semble juste et nécessaire pour nos finances publiques de mettre en place un plancher fiscal. Car il nous semble impératif, vital même, de redonner à l'impôt sur le revenu son rôle redistributif.

C'est peut-être du rabâchage à vos yeux, mais il est temps de prendre conscience de la situation à laquelle nous sommes parvenus au fil du temps : l'impôt sur le revenu, qui focalise le plus l'attention de nos concitoyens, s'est réduit comme peau de chagrin.

C'est dommage ! C'est dommage pour les finances publiques. C'est dommage pour le lien citoyen. C'est surtout dommage pour ceux qui en sont écartés, précisément parce qu'ils sont les plus aisés. Au regard de l'évolution de nos finances publiques, c'est un drame !

L'amendement n° I-180, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 3° de l'article 83 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales.

« La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° et 2° quinquies et à l'article 83 bis ; elle est fixée à 15 % du montant de ce revenu. Elle est limitée à 18 000 euros pour l'imposition des rémunérations perçues en 2007 ; chaque année, le plafond retenu pour l'imposition des revenus de l'année précédente est relevé dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

« Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être inférieur à 500 euros ou à 1000 euros pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et salaires. Cette disposition s'applique séparément aux rémunérations perçues par chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de l'article 6. »

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes pour l'État résultant de la nouvelle rédaction du 3° de l'article 83 du code général des impôts est compensée par le relèvement, à due concurrence, des taux prévus à l'article 125 O-A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

La question du pouvoir d'achat est directement posée dans ce projet de loi de finances.

Si nous devions nous interroger sur la manière de favoriser le pouvoir d'achat, il nous faudrait tout d'abord nous pencher sur les outils fiscaux qui existent.

Toutefois, une revalorisation significative du niveau des salaires et traitements reste la meilleure source de progression du pouvoir d'achat des salariés, du secteur privé comme du secteur public.

Ce qui peut faire croître le pouvoir d'achat, c'est une réussite de la négociation salariale annuelle dans les entreprises privées et dans les branches, permettant une véritable prise en compte des qualifications et des conditions d'emploi. C'est aussi la revalorisation du SMIC, ou encore la disparition des minima de branche inférieurs au salaire minimum, comme il en existe encore trop.

Ce ne serait que la juste reconnaissance du travail salarié, d'autant que, pour l'heure, les gains de productivité continus qu'on enregistre dans maints domaines d'activité ne se traduisent pas réellement en termes d'emploi ou de salaire.

S'agissant de la fonction publique, là encore, la situation impose une véritable revalorisation des traitements indiciaires.

Bien évidemment, une telle orientation pose la question de la progression des dépenses publiques et, singulièrement, des dépenses de personnel. Comment oublier dans ce débat que les fonctionnaires ont dégagé, eux aussi, depuis plusieurs années, des gains de productivité sans contrepartie et que leur pouvoir d'achat connaît un recul accentué ?

D'ailleurs, la manière dont on va régler le problème des heures supplémentaires non payées dans les hôpitaux ou les commissariats de police illustre assez combien nous sommes loin du compte.

Cet amendement vise à rééquilibrer la répartition des allégements fiscaux prévus par ce projet de loi de finances.

Force est de constater que, pour l'heure, les mesures les plus coûteuses sont, une fois encore, destinées aux revenus du capital et du patrimoine, sans que le moindre droit nouveau soit accordé aux salariés ou aux retraités, qui constituent pourtant l'essentiel des contribuables.

Nous proposons donc de relever la déduction forfaitaire de 10 % existant sur les revenus salariaux, en la portant à 15 %. Cela permettrait de prendre en compte un certain nombre de réalités. Je pense notamment au fait que les salariés sont aujourd'hui bien souvent confrontés à des dépenses de transport individuel ou collectif plus importantes que par le passé, en raison de la grande distance qui sépare leur lieu de travail de leur lieu de résidence. Cette remarque vaut d'ailleurs pour les dépenses liées à la prise des repas hors du domicile familial, qui sont également incluses dans la déduction forfaitaire.

La mesure que nous préconisons permettra donc de mieux tenir compte de ce qui constitue aujourd'hui l'un des postes clés des dépenses des ménages.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission émet un avis très défavorable sur cet amendement, au moins pour deux raisons.

Tout d'abord, cet amendement vise à réduire le produit de l'impôt sur le revenu, en accordant une déduction plus élevée pour les frais professionnels. Or j'ai cru comprendre, monsieur Vera, que vous estimiez que l'impôt progressif sur le revenu n'occupait pas la place qu'il méritait dans notre système fiscal. Une telle démarche me semble donc quelque peu contradictoire !

Ensuite - et c'est plus fondamental -, l'objet de cet amendement se situe totalement à rebours de la logique de la réforme d'abaissement des taux et de simplification que la majorité a votée dans la loi de finances pour 2006.

Nous n'allons donc pas, peu de temps après, faire le contraire et entrer dans un nouveau cycle d'augmentation des déductions et de tout ce qui limite le bon fonctionnement de cet impôt.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je partage tout à fait le point de vue du rapporteur général.

Vous parlez de pouvoir d'achat, monsieur Vera, mais la déduction forfaitaire de 10 % n'a pas pour but premier d'améliorer le pouvoir d'achat : elle prend en compte de façon forfaitaire les frais professionnels. Si un salarié considère que ses frais sont supérieurs au montant de cette déduction, il peut opter pour le régime réel. Cette disposition répond à cet objectif.

Voilà !

Augmenter la déduction forfaitaire n'a pas forcément de signification fiscale.

Monsieur Vera, je vous ferai remarquer que les heures supplémentaires ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. C'est une autre façon d'améliorer le pouvoir d'achat !

Par conséquent, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Alain Lambert, pour explication de vote.

Je voterai contre cet amendement.

Je souhaite revenir sur les propos de Mme Bricq, qui, si j'ai bien compris, trouve que l'impôt sur le revenu est trop faible en France.

Dans quelques mois, les Français seront à nouveau consultés à l'occasion des élections locales. Dans la ville dont je suis l'un des élus, je pourrai donc indiquer que le groupe socialiste du Sénat estime qu'il faut augmenter l'impôt sur le revenu.

C'est la contrepartie des avantages consentis par ailleurs !

La parole est à M. François Marc.

Sur ce point précis, qui mérite le débat qui s'engage, il s'agit de savoir comment a évolué la progressivité de l'impôt en France.

Au cours des années passées, cette progressivité s'est atténuée.

C'était sous la gauche, avec Laurent Fabius !

Aujourd'hui, progressivement, ce grand principe démocratique posé par la Révolution française selon lequel chacun doit contribuer en fonction de ses possibilités est, d'une certaine manière, grignoté en faveur de mécanismes qui, eux, n'ont absolument rien de progressif.

Il est légitime que ce débat ait lieu, car c'est un débat de fond dans lequel, effectivement, se dégagent deux lignes politiques : l'une fait écho à ce grand principe de notre démocratie républicaine ; l'autre tend à laisser les choses suivre leur cours, à fixer les assiettes les plus larges possibles et à faire payer le plus grand nombre de contribuables.

Pour compléter mon propos, je souhaite revenir sur un point qu'évoquait il y a un instant Mme Lagarde. Évoquant la loi TEPA, elle indiquait, si j'ai bien compris, que 18 % des avantages consentis étaient accordés à des gens acquittant l'ISF.

Ce n'est pas ça !

Ce taux de 18 % me semble en lui-même révélateur, madame la ministre ! Combien de contribuables sont aujourd'hui soumis à l'ISF ? Peut-être 1 % ! Le fait que 18 % des avantages accordés profitent à 1 % des contribuables démontre, si besoin était, qu'une part importante, très importante même, de l'effort consenti dans ce projet de loi concerne effectivement nos concitoyens aisés. À lui seul, me semble-t-il, ce chiffre apporte la preuve de ce que nous affirmons depuis déjà quelques mois sur le sujet.

En tout état de cause, je crois que nous sommes légitimes à revendiquer aujourd'hui que l'on tienne ferme sur ce grand principe de la progressivité de l'impôt. Nous refusons la nouvelle régression que marquent, une fois de plus, les différents mécanismes qui sont mis en place aujourd'hui, qui renforcent encore certaines niches et rendent ainsi l'impôt un peu plus indolore pour ceux qui, pourtant, ont les moyens de l'assumer.

Vous faites le contraire dans l'amendement !

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Lorsque, en matière de progressivité de l'impôt sur le revenu, M. Lambert veut citer mes propos dans son journal électoral, qu'il les reprenne intégralement !

Si nous défendons l'impôt sur le revenu, si nous y sommes attachés, c'est parce qu'il est le seul dispositif de notre fiscalité qui soit progressif. Or, depuis des années, il diminue par le haut, pour les catégories les plus aisées, ce qui prive les finances publiques de la contribution que celles-ci pourraient apporter en raison de leurs moyens.

Parallèlement, mes chers collègues de la majorité, vous n'avez cessé de réduire les impôts sur le capital, et nous y reviendrons tout à l'heure, quand il sera question des dividendes. En soumettant tous les revenus du capital au prélèvement libératoire de 18 %, vous parvenez à une flat tax, ce qui fait de ce prélèvement une manière d'évasion de l'impôt sur le revenu.

Nous allons taxer les stock-options !

Donc, mon cher collègue, si vous me citez, citez-moi intégralement !

Je mets aux voix l'amendement n° I-180.

L'amendement n° I-181, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Remplacer les troisième à dernier alinéas du 1° du I de cet article par huit alinéas ainsi rédigés :

« - 5, 5 % pour la fraction supérieure à 5 687 euros et inférieure ou égale à 11 344 euros ;

« - 14 % pour la fraction supérieure à 11 344 euros et inférieure ou égale à 15 600 euros ;

« - 25, 8 % pour la fraction supérieure à 15 600 euros et inférieure ou égale à 25 195 euros ;

« - 34, 5 % pour la fraction supérieure à 25 195 euros et inférieure ou égale à 34 500 euros ;

« - 39, 5 % pour la fraction supérieure à 34 501 euros et inférieure ou égale à 43 000 euros ;

« - 44, 5 % pour la fraction supérieure à 43 001 euros et inférieure ou égale à 51 500 euros ;

« - 49, 7 % pour la fraction supérieure à 51 501 euros et inférieure ou égale à 67 546 euros ;

« - 54, 8 % pour la fraction supérieure à 67 546 euros. »

La parole est à M. Bernard Vera.

Dans le droit-fil du débat qui vient de s'engager, cet amendement a pour objet de poser encore une fois la question de la progressivité de l'impôt sur le revenu.

La réforme de l'impôt sur le revenu a conduit à un allégement de la contribution des plus importants contribuables, comme l'attestent d'ailleurs quelques situations fiscales observables.

À nos yeux, la question de la progressivité des taux est donc loin d'être secondaire. Ce n'est pas pour nous une sorte de dogme immuable de notre système fiscal, un signe fort qu'il conviendrait de préserver coûte que coûte : c'est tout simplement une nécessité. Depuis de longues années, en effet, nous nous attachons à défendre et à illustrer le principe constitutionnel en vertu duquel chacun contribue à la charge publique à proportion de ses facultés.

La « défense et illustration » de ce principe passe à notre sens par un double mouvement : le renforcement de la progressivité de l'impôt par le biais du barème et le rééquilibrage du traitement de la « matière » fiscale pour chacune des catégories de revenus.

Cet amendement vise à favoriser le premier terme de ce mouvement en permettant que la progressivité du barème soit plus clairement affirmée.

Nous sommes parfaitement conscients que cette proposition ne recueille pas l'assentiment de M. le rapporteur général, qui est attaché depuis de longues années à une baisse sensible du taux marginal comme du taux moyen d'imposition des revenus.

Merci de le rappeler !

Son attention, parfaitement compréhensible, ne concerne pourtant qu'un nombre extrêmement réduit de contribuables, 1 % environ si l'on en croit les données fournies par le ministère des finances lui-même et notamment par la direction générale des impôts.

Au demeurant, le débat sur le taux marginal est quelque peu biaisé par la confusion entretenue entre taux marginal et taux marginal moyen. En effet, le nombre de contribuables qui voient l'essentiel de leur revenu frappé par le taux marginal est encore plus marginal que le pourcentage cité plus haut. Et je n'évoquerai pas les effets de l'optimisation fiscale, largement pratiquée par les détenteurs des plus hauts revenus et qu'atteste de manière éclairante le nombre parfois réduit des bénéficiaires de telle ou telle disposition dérogatoire.

Pour notre part, nous estimons donc nécessaire de renforcer nettement la progressivité de l'impôt et, par là même, de dégager les ressources fiscales nouvelles permettant la réduction du déficit et le financement des priorités sociales que nous aimerions voir figurer dans ce projet de loi de finances.

Très bien !

Quel est l'avis de la commission ?

Je voudrais rappeler que l'amendement proposé nous conduirait tout simplement à faire un bond en arrière de plusieurs années. Nous reviendrions avant 2002 !

C'était le bon temps !

Or que s'est-il passé dans l'intervalle ? Deux élections générales ont eu lieu, que vous avez perdues. La politique qui s'applique et qui se traduit dans la fiscalité n'est donc pas la politique que vous inspirez !

Pendant la précédente législature, en 2002 puis à la fin de 2005, nous avons en effet voté des baisses importantes du barème de l'impôt sur le revenu. C'est à notre sens une question d'attractivité, de bonne visibilité de notre territoire, en particulier pour tous ceux qui, autour de nous, nous jugent, nous apprécient, dans un environnement international ouvert.

Naturellement, la majorité, qui a voté ces baisses du barème de l'impôt sur le revenu, y est très attachée, d'où un avis particulièrement défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l'avis de la commission, d'autant que l'impôt sur le revenu a conservé toute sa progressivité.

Vos arguments sont faux, monsieur le sénateur ! La réforme de l'impôt sur le revenu, qui a notamment visé à le simplifier, à réduire le nombre de tranches - et qui est une bonne réforme -, en a également diminué le poids. En outre, les 10 % de contribuables des catégories les plus aisées qui acquittent la part la plus importante de l'impôt sur le revenu en acquittent exactement la même proportion avant et après la réforme. Il est donc erroné de considérer qu'il y a une perte de progressivité.

J'ajoute que ces mêmes 10 % touchent 36 % des revenus et acquittent 70 % de l'impôt.

Très juste !

Alors, ne me dites pas que la progressivité a été réduite !

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Le débat sur la progressivité de l'impôt me semble très intéressant.

Aujourd'hui, on fait souvent valoir que nous n'avons pas les moyens de répondre à bon nombre des besoins qui s'expriment ; c'est en tout cas l'objection que s'entend régulièrement opposer la population, qui est très attachée à ses services publics.

Les choses s'éclairent quand on examine les recettes de l'État : aujourd'hui, elles ne proviennent de l'impôt sur le revenu que pour 17 %, tandis que la TVA représente 51 % du total. En réalité, au lieu de faire en sorte que nos concitoyens participent à la solidarité nationale en s'acquittant d'un impôt véritablement proportionnel à leur revenu, selon le principe que vient de rappeler Bernard Vera, on leur demande, au travers de la TVA, une contribution qui varie en fonction de leurs dépenses, qui sont des dépenses plus quotidiennes : la TVA, on le sait, pèse plus lourdement sur les foyers les plus modestes ! Nous sommes donc bien dans une autre démarche de société.

C'est vrai !

Je crois, monsieur le rapporteur général, qu'en effet nous n'avons pas tout à fait la même conception de la progressivité de l'impôt sur le revenu. Nos débats avec la population - mais sans doute ne nous intéressons-nous pas tout à fait aux mêmes électeurs, j'en conviens -...

C'est bien possible ! Mais Mme Buffet n'a pas eu un grand succès.

... nous montrent qu'aujourd'hui nombre de salariés préféreraient acquitter un impôt sur le revenu plutôt que de se trouver, en matière de salaire, dans une situation aussi fragile.

Je mets aux voix l'amendement n° I-181.

L'amendement n° I-182, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - A. - Le 5 a de l'article 158 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 5 a. Les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 79 à 90.

« Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 15 % qui ne peut excéder 6 000 euros. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

« L'abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 500 euros, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. Cette disposition s'applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou pensionné membre du foyer fiscal. La somme de 500 euros est révisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. »

B. - La perte de recettes résultant pour l'État du A ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement à due concurrence des taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Nous allons larmoyer sur les pensions et les retraites, maintenant !

Dans la logique de notre amendement portant sur la déduction forfaitaire des frais professionnels sur les traitements et salaires, nous proposons que le taux de déduction sur les pensions et retraites soit porté à 15 %, moyennant une réévaluation du plafond applicable. Il s'agit pour nous de faire en sorte que la situation des retraités et pensionnés soit mieux prise en compte.

Je développerai quelques points pour justifier cette proposition.

Comme vous le savez, la majorité des retraités et pensionnés de notre pays n'acquittent pour l'heure aucune cotisation au titre de l'impôt sur le revenu. En effet, le niveau des pensions et retraites est tel que 55 % des ménages retraités sont libérés de cette obligation, non pas par choix, bien évidemment, mais parce que le niveau moyen de pension se situe aujourd'hui à 1 044 euros, si l'on en croit les données de l'INSEE, et que le pouvoir d'achat de ces pensions et retraites est gelé depuis plus de dix ans !

Comment vivre avec cette somme, comment faire face aux charges du logement, aux dépenses de santé croissantes découlant de la diminution de la prise en charge par l'assurance maladie de nombreuses prestations, à la progression continue des prix des produits alimentaires... ?

Selon les indications fournies par l'INSEE, le pouvoir d'achat des petites retraites, celles qui ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux, a connu une très faible progression. Pour les autres retraites et pensions, notamment pour celles des salariés ayant accompli des carrières complètes, qui sont assujetties aux prélèvements sociaux, le pouvoir d'achat est même en baisse, la revalorisation des pensions perdant deux à trois dixièmes de point depuis 1995.

En clair, l'indexation des retraites sur les prix, produit de la réforme Balladur, a provoqué la paupérisation des retraités - situation que la réforme Fillon de 2003 n'a pas améliorée, bien au contraire ! -, sans pour autant, faut-il le souligner, que la situation financière du régime général de l'assurance vieillesse se soit aucunement améliorée.

Le rendez-vous de 2008 sur les retraites sera pour nous l'occasion de mesurer à quel point les critiques préventives que nous formulions à l'encontre de la réforme de 2003 avaient, finalement, quelque fondement. Dans l'immédiat, il s'agit d'alléger la charge fiscale qui pèse sur les retraites et pensions, produit de longues années de travail pour chacun et chacune des assurés sociaux concernés, et de rendre un peu de pouvoir d'achat à 13, 5 millions de personnes dans le pays.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission ne peut pas être favorable à cet amendement, dont le coût serait très élevé et manifestement non supportable à l'intérieur de l'épure de ce projet de loi de finances et compte tenu de la situation des finances publiques.

Je suis donc contraint d'émettre un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je ne pense pas que l'on puisse traiter du pouvoir d'achat des retraites au travers de la fiscalité : il est bien d'autres manières de le faire !

Le Gouvernement est conscient du problème, le Président de la République s'est exprimé à plusieurs reprises sur le sujet, et un rendez-vous très important portant sur les retraites est prévu en 2008.

L'avis du Gouvernement est donc identique à celui de la commission : il est défavorable.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous m'objectez que l'on ne peut pas traiter cette question par le biais de la fiscalité. Pourtant, elle n'est pas traitée par d'autres moyens, alors qu'elle revient régulièrement !

Vous allégez sans cesse la fiscalité pour toutes sortes de secteurs : n'avez-vous pas choisi, dans vos budgets de ces dernières années comme dans celui-ci, de retenir la solution de la fiscalité pour résoudre un certain nombre de problèmes ?

Cela paraît quelque peu contradictoire !

La majorité des Français n'est pas imposable !

Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, la mise en oeuvre de notre amendement serait peut-être coûteuse, mais elle pourrait aussi déboucher sur des rentrées fiscales, et ça, vous ne l'avez pas mesuré !

Je mets aux voix l'amendement n° I-182.

Je mets aux voix l'article 2.

L'amendement n° I-122, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 84 A du code général des impôts, rétablir un article 85 ainsi rédigé :

« Art. 85. - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 40 % par rapport à son montant hors application de ces déductions ou réductions. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux avantages procurés par les réductions et crédits d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2007.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Je défendrai en même temps les amendements n° I-122 et I-123, monsieur le président.

S'agissant de l'amendement n° I-122, la sédimentation des dispositifs fiscaux dérogatoires conduit à ce que les contribuables les plus fortunés puissent, par le cumul de ces avantages, réduire considérablement leur contribution à l'impôt sur le revenu.

Nous proposons donc un plafonnement global de la réduction du revenu imposable procurée par l'ensemble de ces dispositifs.

Cette réduction maximale serait de 40 % en dehors, bien sûr, de l'application de l'abattement de 10 % pour frais professionnels et de la déduction des cotisations sociales. Les divers plafonds applicables à chaque réduction ou déduction resteraient quant à eux applicables.

L'intérêt d'une telle mesure réside dans sa capacité à limiter fortement les effets d'aubaine liés à la multiplicité des niches fiscales existantes, auxquelles M. le rapporteur général a déclaré la guerre depuis quelques années, sans avoir agi pour l'instant ; mais il se réserve le droit de le faire bientôt, si j'ai bien compris.

Si vis pacem, para bellum !

Il reviendrait donc à chaque contribuable d'arbitrer entre différents dispositifs d'incitation fiscale, en fonction de ses objectifs propres d'allocation de ses revenus. Cette solution permettrait de parvenir rapidement à une réduction sensible du coût des dispositifs fiscaux dérogatoires.

Le plafonnement que nous proposons a pour but d'éviter les déductions excessives qui profitent toujours aux mêmes. Pour ce faire, il ne nous semble pas déraisonnable de plafonner l'ensemble des réductions d'impôt ou déductions du revenu imposable à 40 % de ce revenu. Il n'est quand même pas absurde, ni même incongru, de faire en sorte que de gros contribuables ne puissent plus échapper à l'impôt sur le revenu par le jeu du cumul des niches fiscales !

Ce n'est pas en prétendant défendre les contribuables modestes par la multiplication des niches fiscales que vous convaincrez nos compatriotes de votre souci de justice. Ils commencent d'ailleurs à comprendre et à bien ouvrir les yeux et les oreilles.

D'aucuns, dans la majorité, glosent sur votre souci de simplifier notre système fiscal. On a encore entendu tout à l'heure M. le ministre s'exprimer sur la nécessité de simplifier notre système fiscal. Mais il faudrait, monsieur le rapporteur général, supprimer toutes les niches sans intérêt économique ou social. Je ne sais pas si ce sont des niches à durée déterminée ou indéterminée, verticales ou horizontales, mais nous étudierons attentivement les dispositions que vous nous proposerez.

Mais, pour le moment, non seulement on ne voit rien venir dans ce sens, mais le Gouvernement ne manque pas une occasion, au contraire, de consolider certaines niches fiscales, quand il n'en ajoute pas !

On constate une perte de recettes du fait de chaque remise en cause de l'ISF. En outre, il n'y a jamais de suppression ni de limitation de l'effet anti-redistributif de ces niches fiscales pour les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu. Cette situation est très grave.

Nous sommes dans la ligne de la philosophie fiscale que nous défendons, avec la progressivité de l'impôt sur le revenu.

Le présent amendement tire donc la conséquence du peu d'efficacité du plafonnement actuel, lequel s'ajoute à toutes les niches fiscales, qui devraient, nous dit-on souvent, être supprimées, mais qui, semble-t-il, ont encore de beaux jours devant elles. Nous proposons donc de nous y attaquer et de les plafonner d'ores et déjà dans ce projet de loi de finances pour 2008.

Dans le même esprit que l'amendement précédent, l''amendement n° I-123 prévoit que la réduction maximale de l'impôt obtenue grâce à la combinaison de plusieurs dispositifs soit de 7 500 euros. Seraient exclus du calcul de ce total les effets de l'application du quotient familial.

L'intérêt d'une telle mesure, claire et immédiatement applicable, résiderait dans sa capacité à limiter fortement les effets d'aubaine. Il reviendrait à chaque contribuable, car nous sommes attachés à la liberté individuelle et au choix, d'arbitrer entre différents dispositifs d'incitation fiscale, en fonction de ses objectifs propres d'allocation de ses revenus.

Quel est l'avis de la commission ?

Lorsque le précédent gouvernement avait préparé sa réforme de l'impôt sur le revenu, qui instaurait un dispositif de plafonnement des avantages fiscaux, j'avais pensé - je n'avais pas été le seul, me semble-t-il - que cette formule hybride comportait beaucoup d'inconvénients.

En effet, on laissait ainsi subsister tous les régimes dérogatoires, incitatifs, c'est-à-dire les niches fiscales ; on maintenait l'extrême complexité et, dès lors, l'insécurité, du code général des impôts, et on demeurait très exigeant en termes de contrôle fiscal, car à chaque régime préférentiel correspondent des conditions d'éligibilité dont il faut vérifier qu'elles sont bien satisfaites.

Il pouvait donc sembler que ce dispositif hybride n'atteignait pas l'objectif de définir et de mettre en oeuvre un système fiscal plus simple et plus attractif. Au demeurant, le Conseil constitutionnel s'était fondé sur une complexité jugée excessive et non justifiée par un motif d'intérêt général suffisant pour écarter l'article 78 de la loi de finances de 2006.

J'ai le sentiment que l'amendement n° I-122 est très proche de ce qui avait été proposé à l'époque par le gouvernement de M. de Villepin. Pour ma part - et ce point de vue est largement partagé au sein de la commission des finances -, j'estime qu'il faut aller beaucoup plus loin et remettre en cause un grand nombre de niches fiscales.

On peut commencer aujourd'hui !

Qui peut le plus peut le moins !

Nous vous proposerons, lors de la discussion des articles de la seconde partie, une méthode d'examen pour y aboutir.

Car réfléchissons un peu : à quoi cela sert-il de continuer à faire des promesses à tout vent, de multiplier les régimes préférentiels, sans cesse plus complexes, sans cesse plus nombreux, avec des « carottes », c'est-à-dire une fiscalité plus faible au bout du compte, si tout cela doit être privé d'effet pour une large part, plafonné par un dispositif général ?

Il faut avoir une démarche cohérente ! Mieux vaut recycler l'équivalent du coût des niches fiscales sous la forme d'un abaissement du barème, car un bon impôt demeure un impôt avec une large assiette et un faible taux ; c'est ce qui définit l'attractivité d'un territoire fiscal.

C'est en vertu de ce point de vue, que nous sommes nombreux à réaffirmer depuis de nombreuses années, que la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° °I-122 et I-123.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il existe un impôt minimal, la CSG, qui touche à peu près tous les revenus à un moment donné. Je ne dis pas que c'est suffisant, mais cela existe !

Par ailleurs, il est vrai que les niches fiscales sont un sujet complexe, beaucoup ont tenté d'y revenir, tout cela a une histoire ; je partage l'esprit des propos de M. le rapporteur général.

Différentes tentatives ont été entreprises, et il faut en tirer des leçons.

Tout d'abord, la définition même de « niche fiscale » peut poser problème. Une niche fiscale, cela peut être tout simplement le fait qu'un impôt est réduit en raison de ses modalités de calcul. Le quotient familial, par exemple, est une modalité de calcul d'un impôt. S'agit-il pour autant d'une niche fiscale ? Où se situe la frontière entre les modalités de calcul d'un impôt et la niche fiscale elle-même ? Souvent, derrière chaque niche fiscale, il y a une justification économique ou sociale. Le Parlement n'a pas voté ces niches n'importe quand, n'importe comment, dans n'importe quelles conditions !

Supprimer des avantages fiscaux peut contrarier très fortement la situation d'un nombre important de contribuables - je pense, par exemple, à la réduction d'impôt pour les emplois à domicile - ou celle de secteurs entiers d'activités - je pense aux SOFICA. On pourrait en citer beaucoup d'autres puisque ces niches fiscales sont très nombreuses.

En 2006, la tentative de plafonnement généralisé des niches fiscales a conduit à une annulation de la mesure par le Conseil constitutionnel.

Il faut donc faire preuve de pragmatisme et examiner ces niches fiscales dispositif par dispositif. Car, tout le monde le sait, un très petit nombre de niches cumulent 80 % à 90 % du total.

Le Gouvernement a étudié l'idée d'un impôt minimal, par exemple à l'américaine ; le Sénat l'a souhaité, l'Assemblée nationale aussi.

Vous n'avez pas été écoutés !

Un rapport sur le sujet a été envoyé aux commissions. Il montre assez bien que toute mesure trop simple n'aboutit pas nécessairement au résultat souhaité, c'est-à-dire que l'on ne va pas toucher la population ciblée, et que toute mesure qui viserait strictement une population serait d'application très complexe.

Il faut donc tenir un raisonnement au cas par cas, avec des objectifs précis. Nous allons tenter de nous y employer rapidement, en liaison avec les commissions des finances des deux assemblées, bien évidemment.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

Au-delà des explications très claires de Mme Bricq et, après elle, par M. le rapporteur général et par M. le ministre, je crois qu'il faut quand même bien avoir conscience que la réforme de l'impôt sur le revenu de 2006 est parfaitement déséquilibrée puisque le volet qui en était la contrepartie et qui remettait en cause un certain nombre de niches fiscales a été annulé par le Conseil constitutionnel.

Je voudrais insister sur un point : à l'époque, c'est non pas le travail du Gouvernement qui a été sanctionné, mais celui du Parlement, parce qu'à force de rajouter des amendements dérogatoires le texte qui était issu des délibérations des assemblées était incompréhensible, et c'est la raison pour laquelle il a été censuré par le Conseil constitutionnel.

Donc, dans cette affaire, le Conseil constitutionnel n'a pas procédé à une analyse de fond : il a déclaré simplement que ce texte était inapplicable et incompréhensible pour les contribuables.

M. le ministre nous dit qu'il faut y réfléchir et M. le rapporteur général l'y incite vivement, car cela rétablirait un certain équilibre s'agissant de la réforme de 2006, même si celle-ci ne serait pas encore totalement satisfaisante.

Je vais vous donner un conseil, monsieur le ministre : procédez par ordonnances ! Car chaque fois que vous viendrez devant le Parlement pour remettre en cause des niches fiscales, vous vous ramasserez.

Je me souviens de débats où chacun ici, et sur toutes les travées, avait des tonnes de lettres de toutes les corporations, de tous les intérêts particuliers possibles et imaginables, qui donnaient lieu à des amendements rendant la discussion fastidieuse et insupportable.

La ve République, qui a rétabli une certaine autorité de l'État, vous a donné la possibilité d'agir par ordonnances. Ne vous gênez pas !

Je mets aux voix l'amendement n° I-122.

L'amendement n° I-186, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 5° bis de l'article 157 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 5° bis Le produit des intérêts versés dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ».

II. - Le 5°ter du même article est supprimé.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Cet amendement pose, parmi d'autres, la question du traitement particulier des revenus de capitaux mobiliers dans le cadre de l'application du barème de l'impôt sur le revenu.

Pour mémoire, l'article dont nous demandons la modification permet de déduire du revenu net global des contribuables les produits et plus-values tirés des placements réalisés dans le cadre des plans d'épargne en actions, les PEA.

Cette disposition particulière du code général des impôts n'est pas sans impact, puisque le coût de la dépense fiscale est de 1, 25 milliard d'euros. Nous demandons donc que cette somme non négligeable soit réintégrée dans le cadre du barème de l'impôt sur le revenu.

Mes chers collègues, pour vous donner une idée de la portée et du poids de cette dépense fiscale, celle-ci correspond, par exemple, au produit de l'impôt sur le revenu perçu dans un département comme celui de l'Essonne, à quelques millions d'euros près.

Vous nous reprocherez peut-être de vouloir taxer l'épargne. Mais cette dernière est ici capitalisée dans des PEA, dont la gestion et le contrôle échappent en réalité aux épargnants, et elle permet aux établissements financiers de faire supporter à d'autres les risques industriels qu'ils se refusent à prendre en direction des entreprises, en leur accordant des taux d'intérêt acceptables sur les emprunts qu'elles souscrivent.

Nous souhaitons que le barème de l'impôt s'applique de manière équilibrée à l'ensemble des revenus catégoriels et que soit notamment mise en question la règle selon laquelle seuls les revenus salariaux, les pensions et retraites sont soumis à la stricte application du barème. C'est cet impératif de simple justice sociale qui nous guide.

Pour le reste, comment ne pas pointer le fait que l'allégement de la dépense fiscale, associé aux dispositions que nous évoquons dans cet amendement, est susceptible de dégager des marges de manoeuvre pour atteindre deux objectifs récurrents.

Tout d'abord, une partie de la majoration des recettes ainsi dégagées pourrait être affectée à la réduction des déficits publics, ce qui témoignerait d'une bonne gestion publique. En effet, c'est une bonne action que de réduire la charge de la dette qui pourrait découler de la persistance de ce régime dérogatoire.

Ensuite - mais ce point devrait même être prioritaire dans le budget de l'État -, il faut dégager les fonds nécessaires pour mener les politiques publiques dont notre pays a besoin. Quand on voit, par exemple, que la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ne dispose manifestement pas des moyens nécessaires pour répondre aux attentes des universités et des étudiants actuellement mobilisés contre la loi sur l'autonomie des universités, ...

Mais si ! Ces moyens sont mal utilisés !

Les universités ont besoin de plus d'autonomie !

Exactement !

... on se dit que l'on pourrait prévoir des ressources nouvelles, qui seraient tirées du produit de l'impôt.

Tel est le sens de notre amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

Si, par malheur, cet amendement était adopté, les investissements des actionnaires individuels dans les fonds propres des entreprises s'en trouveraient fortement pénalisés.

Or, nous le savons bien, l'actionnariat populaire - entre 6 millions et 7 millions de personnes - constitue un élément de stabilisation du capital des entreprises. Des bataillons d'actionnaires individuels détiennent une partie du capital de certaines entreprises, et nous en sommes heureux. Nous devons donc nous efforcer de conserver leur confiance.

Afin d'éviter de tomber dans les travers d'une fiscalité qui ne tiendrait pas compte de l'environnement international dans lequel nous évoluons, il convient, mes chers collègues, de rejeter cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° I-186.

L'amendement n° I-123, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant le dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194, et les crédits d'impôt ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt sur le revenu d'un montant total de plus de 7 500 euros, ni de porter au-delà de ce montant la somme de l'impôt réduit et de l'impôt restitué. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux avantages procurés par les réductions et crédits d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2007.

Cet amendement a été défendu.

La commission et le Gouvernement se sont exprimés.

Je mets aux voix l'amendement n° I-123.

L'amendement n° I-125, présenté par MM. Marc, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le 6 de l'article 195 du code général des impôts, les mots : « 75 ans » sont remplacés par les mots : « 70 ans ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

Cet amendement, très simple, fait écho aux propos tenus, le 11 novembre dernier, par le Président de la République, avec un lyrisme que nous ne lui connaissions pas, en tout cas que certains découvrent, ...

Alors là...

... sur le sacrifice de millions de Français dans les différents conflits. Il a aussi rendu hommage à l'action de tous les anciens combattants.

Ainsi, il me semblerait légitime d'adopter une disposition fiscale favorable à toutes les personnes qui ont servi notre pays, souvent pendant plusieurs années - je pense notamment aux appelés qui, pour certains, ont passé deux ou trois ans de leur jeunesse en Afrique du Nord -, avant qu'elles soient trop âgées.

Cet amendement vise donc à abaisser de soixante-quinze ans à soixante-dix ans l'âge permettant de bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour le calcul du quotient familial.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement est éminemment sympathique, mon cher collègue. Dès lors que vous évoquez le 11 novembre, il va de soi que ma fibre patriotique ne peut que vibrer, car c'est une date à laquelle je suis particulièrement attaché.

Cela dit, permettez-moi de le rappeler, je suis également attaché à l'impératif de respecter le solde des comptes publics. En effet, nombre d'entre nous ont promis au ministre du budget de faire en sorte que le déficit prévu dans le projet de loi de finances ne soit pas supérieur, à l'issue des travaux du Sénat, à celui qui a été initialement proposé par le Gouvernement.

Avec l'adoption de cet amendement, nous aurions à faire face à une charge supplémentaire de 200 millions d'euros. Or je n'ai pas trouvé le gage nécessaire, au-delà du gage sur le tabac, qui est, nous le savons bien, très circonstanciel.

La commission est donc au regret de devoir émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La procédure consistant à accorder une demi-part supplémentaire en dehors de toute considération familiale doit demeurer exceptionnelle.

Pour cette raison, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

Je souscris totalement à la proposition de notre collègue François Marc.

Le sang de tous les anciens combattants d'Afrique et d'Afrique du Nord a coulé dans les tranchées ; ceux-ci y ont laissé leur vie pour la France et, à l'époque, on ne leur a pas demandé de test ADN !

Aujourd'hui, on leur refuse une demi-part supplémentaire !

Cela n'appelle pas de commentaire !

Je mets aux voix l'amendement n° I-125.

L'amendement n° I-124, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 000 euros » ;

2° Dans le deuxième alinéa, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».

La parole est à M. François Marc.

Alors que la hausse du plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ne devait bénéficier, de l'aveu même du rapporteur général, au maximum, qu'à 70 000 familles très aisées, le Gouvernement et sa majorité ont été incapables de fournir une quelconque preuve de son effet positif sur l'emploi.

Pourtant, dès qu'elle en a l'occasion, la majorité actuelle revalorise systématiquement ce plafond. Celui-ci, initialement fixé à 3 811 euros, a ainsi été relevé à 3 964 euros dans la loi de finances de 1994, puis à 13 720 euros dans le budget de 1995.

Alors que les députés socialistes avaient réduit ce plafond de moitié dans le budget de 1998, le fixant à 6 860 euros, la majorité actuelle est revenue, en 2005, à un niveau proche de celui qui avait été retenu en 1995, soit 12 000 euros, pouvant même atteindre 15 000 euros avec les diverses majorations.

Vous allez certainement m'opposer l'argument selon lequel le principe de ce dispositif a été posé par un gouvernement socialiste. Certes, je le reconnais, la mise en place de cette mesure a été une bonne chose, mais les hausses massives du plafond des dépenses prises en compte ont totalement modifié la cible et la nature même de celle-ci.

Dès lors, et conformément d'ailleurs aux multiples engagements de remettre en cause les niches fiscales qui n'auraient pas fait la preuve indéniable de leur utilité, nous proposons de revenir au plafond préexistant en 2002, soit 6 900 euros.

Quel est l'avis de la commission ?

Là encore, ce serait un retour en arrière.

Je persiste à penser - et beaucoup ici pourraient témoigner en ce sens - que ce régime est fructueux en termes d'emplois, notamment pour les personnes peu qualifiées, que l'on peut inciter à se former dans les différents métiers d'aide à domicile, en particulier celui d'auxiliaire de vie auprès de personnes âgées.

Le dispositif fiscal actuel incite des foyers fortement fiscalisés à utiliser cette main-d'oeuvre, qui est dans l'attente d'une rémunération. Je crains qu'un abaissement aussi brutal du plafond n'ait un impact négatif sur le nombre de personnes employées à domicile.

Une telle mesure étant parfaitement contraire à la politique de l'emploi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Pas un seul emploi ne serait perdu !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

J'avancerai plusieurs arguments.

Premièrement, le dispositif mis en place vise à lutter contre le chômage : il n'y a jamais eu autant d'emplois à domicile qu'aujourd'hui. Il s'agit donc d'une bonne mesure.

Deuxièmement, nous le savons bien, il permet de lutter contre le travail dissimulé. C'est une façon de mettre en lumière le travail qui était effectué, en termes de droit du travail, dans l'obscurité.

Troisièmement, au-delà des différents dispositifs d'aides directes, le fait d'accorder aux familles et aux personnes âgées une déduction fiscale significative leur permet de choisir, par exemple, leur mode de garde.

Enfin - et c'est vous qui m'y faites penser, monsieur le sénateur ! -, ce sont effectivement les socialistes qui ont mis en place ce dispositif, et nous essayons de l'améliorer.

Nous saurons vous le rappeler tout à l'heure, monsieur le ministre !

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° I-124.

L'amendement n° I-126, présenté par MM. Demerliat, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le f du 1 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« f. Des associations de défense des consommateurs visées à l'article L. 411-1 du code de la consommation ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

Nous proposons d'étendre aux associations de défense des consommateurs le bénéfice de la réduction d'impôt de 66 % accordée au titre des dons aux fondations et associations reconnues d'utilité publique.

Les associations de défense des consommateurs sont reconnues comme disposant des droits prévus par le code de la consommation pour agir en justice si des faits portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.

Actuellement, on a tendance à vouloir renforcer les pouvoirs des consommateurs, et je crois savoir que le Gouvernement présentera prochainement un projet de loi en ce sens.

Les associations reconnues d'utilité publique qui oeuvrent en faveur des consommateurs devraient donc pouvoir bénéficier également de ces réductions d'impôt.

Quel est l'avis de la commission ?

Comme François Marc vient de nous l'expliquer, cet amendement tend à étendre aux associations de consommateurs le bénéfice de la réduction d'impôt de 66 % accordée au titre des dons effectués par les particuliers aux fondations ou associations reconnues d'utilité publique. Je suppose que, dans son esprit, la mesure se limiterait à des associations reconnues d'utilité publique.

Il convient de rappeler que la dépense fiscale totale correspondant à cette réduction d'impôt est estimée à 820 millions d'euros pour 2008.

Il importe aussi de s'interroger sur les limites d'application de cet article 200 du code général des impôts. En effet, à chaque fois que nous ajoutons une rubrique supplémentaire, l'expérience montre que d'autres demandes fleurissent.

Par conséquent, après les propos que je vous ai tenus sur les niches fiscales, je ferais preuve d'une totale incohérence si j'émettais un avis favorable sur cet amendement !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je comprends bien l'objectif des auteurs, mais cet amendement visant à créer une niche fiscale supplémentaire, le Gouvernement y est défavorable.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

J'aimerais bien que le Gouvernement nous oppose une argumentation de fond, car je ne comprends pas sa position ! L'avis qu'il a donné vise les associations qui bénéficient d'une incitation fiscale aux dons.

Mais parmi les associations reconnues d'utilité publique susceptibles de bénéficier de l'exonération, très peu ont une activité qui se limite à la défense des consommateurs. De plus, ces dernières siègent au Conseil national de la consommation. Elles sont régulièrement consultées par le Gouvernement et s'impliquent même dans les réformes proposées par celui-ci. C'est le cas pour le projet de loi que le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, M. Luc Chatel, va soumettre bientôt au Sénat.

Par conséquent, pourquoi seules ces associations de défense des consommateurs reconnues d'utilité publique n'accéderaient-elles pas à la procédure possible pour d'autres ?

Je peux recevoir l'argument des niches fiscales, à condition qu'il soit valable pour tout le monde, mais ce n'est pas le problème qui vous est posé au travers de notre amendement.

Il est dommage que le Gouvernement ne veuille pas répondre, en tout cas qu'il ne veuille pas le faire à ce stade.

Je mets aux voix l'amendement n° I-126.

L'amendement n° I-224 rectifié, présenté par MM. Gouteyron et Gaillard, Mme Procaccia et MM. Ferrand et J. Gautier, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 200 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Ouvrent également droit à la réduction d'impôt prévue au 1. les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dons effectués à compter du 22 novembre 2007.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yann Gaillard.

Cet amendement pourrait être qualifié d'amendement « festival » !

Il a en effet pour objet de permettre à des particuliers, habitants des villes et des régions où se tiennent des festivals, de financer ces derniers par des dons ouvrant droit à une réduction d'impôt en vertu de l'article 200 du code général des impôts, de la même façon que l'article 238 bis du même code le permet pour les versements effectués par des entreprises.

Cela favoriserait la présentation au public d'oeuvres culturelles diverses - dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, etc. - par des organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et dont c'est l'activité principale, à l'exclusion, bien sûr, des oeuvres à caractère pornographiques ou incitant à la violence.

Tous ces festivals étant importants pour l'animation de notre vie urbaine et rurale, cette mesure serait vraiment bienvenue.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission des finances a examiné avec beaucoup d'intérêt cet amendement qui a pour objet d'étendre le régime du mécénat des particuliers aux versements effectués au profit des organismes ayant pour activité principale la présentation de spectacles vivants ou l'organisation d'expositions d'art contemporain.

La formulation nous semble tout à fait opportune. Elle a d'ailleurs été puisée dans le code général des impôts, puisqu'elle s'applique d'ores et déjà aux dons des entreprises. En réalité, M. Gaillard et les cosignataires nous proposent ni plus ni moins de permettre aux particuliers, sous le même régime fiscal ou sous un régime très proche, ce que les entreprises ont déjà la capacité de faire.

De ce point de vue, la commission des finances n'a pas d'objection. Elle en a même d'autant moins que ce mécénat permettra sans doute de diversifier les ressources des différents organisateurs. Nous espérons que ces derniers se tourneront ainsi un peu moins vers les collectivités locales qui les soutiennent.

Par conséquent, cet amendement de diversification des ressources pourrait avoir un aspect vertueux du point de vue des finances locales. C'est la raison pour laquelle je ferai une légère exception au principe dont je me réclamais lors de l'examen du précédent amendement.

Tiens donc !

L'avis de la commission des finances est donc tout à fait susceptible d'être favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je suis un petit peu gêné, car cette disposition figure déjà à l'article 18 du projet de loi de finances rectificative qui a été présenté en conseil des ministres pas plus tard que mercredi. Il est assez rare que le projet de loi de finances anticipe sur une disposition du collectif et ait pour conséquence l'annulation d'un article du projet de loi de finances rectificative !

Je vais vous donner lecture de cet article 18, car vous ne l'avez sans doute pas en tête. Il va dans le même sens que l'amendement proposé et sa portée est même plus large.

Nos collègues sont vertueux !

C'est le Gouvernement qui est le plus vertueux !

L'article 18 vise les dons en faveur d'« organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée ». Madame Bricq, je réponds en partie à votre remarque. Les organismes de consommation dont l'activité est d'un intérêt strictement général entreront dans le cadre de la réduction d'impôt au titre du mécénat, à condition toutefois qu'aucune contrepartie ne soit exigée. Or, dans le cas des associations de consommateurs, très souvent, des contreparties aux dons sont exigées, telles que des conseils privés, par exemple.

Je poursuis ma lecture de l'article 18 : « et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque où l'organisation d'expositions d'art contemporain ».

Par conséquent, cette disposition du collectif répond largement à votre souhait, monsieur le sénateur !

Il y a donc convergence entre le Gouvernement et les auteurs de l'amendement, mais le Sénat est un peu en avance sur le Gouvernement !

Il est très souvent en avance !

Mais il est en retard par rapport au conseil des ministres !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur le ministre, je me réjouis de cette convergence ! Toutefois, cette disposition inscrite dans le collectif budgétaire de 2007 n'affectera en aucune façon l'exécution de la loi de finances de 2007, puisqu'elle ne produira ses effets qu'en 2008. C'est donc un support de rattrapage, en quelque sorte, que vous utilisez avec le collectif !

Je proposerai plutôt à nos collègues de rectifier l'amendement, afin de reprendre le libellé qui a été adopté en conseil des ministres. La bonne place d'une telle mesure est assurément dans la loi de finances initiale et non dans la loi de finances rectificative de l'année n-1.

La parole est à M. le ministre.

Ce serait, me semble-t-il, une nouveauté. Cela dit, ce qui importe, c'est le fond ! Je n'y vois donc aucune objection, à partir du moment où vous reprenez la formulation plus large du projet de loi de finances rectificative. Mais l'objectif reste le même, monsieur le sénateur.

Alors, rectifions l'amendement !

Monsieur Gaillard, acceptez-vous de rectifier l'amendement en ce sens ?

M. Yann Gaillard. Oui, monsieur le président. J'aurais mauvaise grâce à disputer au Gouvernement l'honneur de cette disposition !

C'est votre amendement !

J'imagine que vous levez le gage, monsieur le ministre ?

Bien sûr, monsieur le président.

Je suis donc saisi d'un amendement n° I-224 rectifié bis, présenté par MM. Gouteyron et Gaillard, Mme Procaccia et MM. Ferrand et J. Gautier, et ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le 1 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le e, il est rétabli un f ainsi rédigé :

« f) D'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence. » ;

2° Dans la première phrase du dernier alinéa du 1, le mot : ?sixième? est remplacé par le mot : ?septième?, et la seconde phrase de ce même alinéa est supprimée.

II. - Le I s'applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2008.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Permettez-moi de faire remarquer la position à géométrie variable du rapporteur général et du ministre !

L'argumentation utilisée tout à l'heure par le Gouvernement pour refuser aux associations de consommateurs le bénéfice de la réduction d'impôt pour les dons était fondée sur le fait que cela créait une niche fiscale. Même si l'on accepte de se ranger à une telle argumentation, ce qui se discute, je constate que c'est ce que vous faites maintenant. Vous augmentez donc bien le nombre des niches qui existent déjà !

Non, c'est juste un amendement de coordination !

C'est certainement pour la bonne cause...

Effectivement, il y a toujours une justification à un moment donné pour voter la création d'une niche fiscale. Le problème réside dans l'effet cumulatif - vous venez de créer la 651e ! - et la sédimentation de toutes ces niches aboutit à des exonérations totales de contribution à l'impôt sur le revenu !

Ce n'est qu'un aménagement !

M. le président. C'est une extension de niche !

La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.

Je tiens à souligner l'intérêt du Gouvernement, de M. Gouteyron et de M. Gaillard, notamment, pour ceux que l'on qualifie d'intermittents du spectacle et pour le spectacle vivant en général.

Il y a lieu de se réjouir de cette avancée...

Absolument !

... et je regrette l'absence de M. Ralite, qui serait de mon avis !

Dommage, notre joie serait complète !

Je mets aux voix l'amendement n° I-224 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 2.

L'amendement n° I-183, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 quater B du code général des impôts, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « onze ans ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Cet amendement vise à prendre en compte fiscalement les frais de garde supportés par les familles. Nous proposons d'allonger la durée pendant laquelle les dépenses exposées seraient susceptibles de faire l'objet de la réduction d'impôt.

Pour l'heure, les dépenses concernées sont prises en compte jusqu'au septième anniversaire de l'enfant. Après, il y a une rupture de l'aide fiscale aux familles jusqu'aux onze ans de l'enfant, âge auquel une nouvelle aide est alors possible.

La question de l'efficacité sociale de la dépense fiscale est évidente au regard de la situation des foyers fiscaux. C'est pourquoi nous vous proposons cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

J'ai parfois un peu de peine à comprendre la cohérence des démarches qui nous sont exposées.

Tout à l'heure, François Marc nous expliquait qu'il fallait réduire l'incitation fiscale destinée aux ménages ayant recours à des aides à domicile ; maintenant, Thierry Foucaud nous demande d'élargir le nombre de bénéficiaires du crédit d'impôt au titre de la garde d'enfants. Il n'échappera à personne qu'il existe un tronc commun entre ces deux mesures !

Je rappelle que la dépense fiscale afférente au crédit d'impôt tel qu'il existe actuellement pour frais de garde des enfants de moins de six ans est estimée à 800 millions d'euros pour 2008. Il s'agit déjà d'une incitation sérieuse et réelle, à laquelle se sont ajoutés par ailleurs bien d'autres dispositifs.

En outre, concernant les conditions de fonctionnement des établissements consacrés à la petite enfance, notamment les crèches familiales, beaucoup de progrès ont été réalisés, en particulier grâce à l'évolution du statut des assistantes maternelles agréées, et ont rendu ces structures plus attractives.

Dans l'état présent des finances publiques, une telle majoration de ce crédit d'impôt est loin d'être évidente. C'est en vertu de l'ensemble de ces considérations que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Vous le savez, les dispositifs destinés à aider les familles ayant recours à la garde de leurs enfants ont déjà été sensiblement améliorés.

En 2006, nous avons porté de 25 % à 50 % le taux du crédit d'impôt. Faut-il aller plus loin et étendre cette mesure aux enfants âgés de six à onze ans ? Pour un certain nombre de raisons, cela ne me paraît pas souhaitable.

En effet, il s'agit d'un dispositif essentiellement axé sur les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire.

Par ailleurs, de nombreux modes de garde sont mis en place par les collectivités locales. Il existe également des dispositifs spécifiques pour les gardes à domicile ; je pense en particulier au CESU, le chèque emploi service universel, aux avantages fiscaux en faveur des personnes qui emploient un travailleur à leur domicile.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, lequel ne correspond pas à la logique des dispositifs en vigueur. Vous regroupez, monsieur Foucaud, deux tranches d'âges différentes, qui nécessitent des modes de garde spécifiques.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur général, on ne met pas en crèche les enfants de sept ans ! Ensuite, dans notre pays, le nombre de crèches est insuffisant.

Dans la mesure où les structures susceptibles d'accueillir les enfants âgés de sept à onze ans sont en nombre insuffisant pour répondre à la demande des parents, ces derniers doivent payer une garde d'enfants, qui n'est d'ailleurs pas obligatoirement effectuée à leur domicile.

Lorsque vous mettiez tout à l'heure en avant la notion d'« attractivité » s'agissant de la progressivité de l'impôt, j'aurais pu vous répondre que j'étais, sur cette question, pour la justice fiscale et sociale. Dans le cas présent, essayons d'être juste ! Pourquoi la mesure ne pourrait-elle pas concerner les enfants jusqu'à leur onzième année, âge auquel un nouveau dispositif peut se mettre en place ?

Et que l'on ne vienne pas me dire que cette disposition coûterait cher : toute mesure a un coût ! Imposons un peu plus les stock-options, ...

Si c'était si simple !

...comme le préconise d'ailleurs M. Séguin, et faisons en sorte de donner aux Françaises et aux Français la part qu'ils méritent !

Rétablissez les frontières pour taxer...

Je mets aux voix l'amendement n° I-183.

L'amendement n° I-184, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art La somme des réductions et crédits d'impôts visés aux articles 199 ter à 200 quaterdecies du code général des impôts ne peut excéder 30 000 euros par foyer fiscal. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Nous avions défendu un amendement identique les années précédentes et les arguments que nous avions alors avancés sont toujours d'actualité.

Cela étant, si je comprends bien les propos tenus par M. le ministre et par M. le rapporteur général, nous devrions, me semble-t-il, obtenir satisfaction sur le présent amendement : il vise à plafonner certains effets de l'application des dispositifs d'allégement de l'impôt sur le revenu. Son adoption permettrait de faire gagner de l'argent à l'État.

Quel est l'avis de la commission ?

Je vous remercie, monsieur Foucaud, d'avoir présenté avec beaucoup de modération cet amendement. Ne m'en veuillez pas toutefois si je vous renvoie aux explications que j'ai données précédemment sur un amendement d'intention très proche du groupe socialiste. Permettez-moi également de vous demander de vous référer aux arguments que je vous ai opposés l'année dernière, lorsque vous aviez présenté un amendement identique au cours de l'examen du projet de loi de finances.

Par conséquent, dans le respect de nos cohérences respectives, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° I-184.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-187, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».

II. - Dans le 5 du même article, le pourcentage : « 22, 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».

III. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du même code, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».

La parole est à M. Bernard Vera.

Cet amendement porte sur l'une des questions-clés posées par l'examen de ce projet de loi de finances pour 2008.

Permettez-moi cependant de relever, à l'occasion de la discussion de cet amendement, à quel point il est réellement surprenant que le Gouvernement ait choisi, cette année, de placer la question des revenus du capital au centre de la discussion budgétaire, avec, notamment, les articles 6 et 9. Je ne crois pas, en effet, que le dispositif fiscal relatif aux revenus de capitaux mobiliers, aux pactes d'actionnaires et aux plus-values de cession d'actifs constitue l'essentiel des préoccupations immédiates de nos compatriotes.

L'amendement n° I-187 vise à relever sensiblement le montant de la taxation des plus-values de cession d'actifs des particuliers. Notre objectif est clair : il s'agit de tendre vers une intégration des plus-values dans le revenu imposable, afin qu'elles soient assujetties au barème.

Pour ce faire, le relèvement du taux d'imposition qui les affecte rapproche le traitement de ces revenus de celui qui est réservé aux revenus d'activité, et singulièrement aux revenus salariaux.

La mesure est de surcroît susceptible de dégager plusieurs centaines de millions d'euros en termes de recettes fiscales, ce qui peut faciliter, notamment dans un contexte général de valorisation des actifs concernés, à la fois la réduction du déficit budgétaire et la création de ressources nouvelles pour répondre aux besoins sociaux.

Le régime d'imposition séparée des plus-values constitue tout de même l'une des niches fiscales les plus coûteuses que nous ayons dans notre droit fiscal, les gains soumis au taux de 16 % représentant plus de 12 milliards d'euros en 2005. La moyenne de ces gains est de plus de 33 000 euros pour chacun des contribuables concernés.

C'est donc dans un objectif de justice fiscale et sociale que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

L'amendement n° I-192 vise également à assurer une certaine forme d'équité fiscale, en mettant en question l'avantage fiscal dont bénéficient encore les plus-values tirées des plans d'option d'achat d'actions. En effet, à concurrence de 152 500 euros de gains nets, ces plus-values de cession bénéficient d'un taux minoré d'imposition que rien ne semble devoir justifier.

Pour en revenir au débat ouvert sur le dossier EADS, on se souviendra que les dirigeants du groupe aéronautique avaient, dans la foulée du plan de cession des actifs détenus par eux-mêmes et par M. Lagardère, procédé à la levée de plusieurs millions d'euros en stock-options, avec une plus-value particulièrement importante.

C'est donc tout naturellement que nous vous proposons, mes chers collègues, de revenir sur ce dispositif dérogatoire au droit commun, lequel doit s'appliquer ici dans la plus stricte équité.

L'amendement n° I-192, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 18 % ».

II. - Dans le 5 du même article, le pourcentage : « 22, 5 %» est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».

III. - Dans la première phrase du premier alinéa du 6 du même article, le montant : « 152 500 euros» est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».

IV. - Les deuxième et troisième alinéas du même 6 sont supprimés.

Cet amendement a été défendu.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

L'amendement n° I-187 concerne l'imposition des plus-values sur valeurs mobilières, sujet que nous allons traiter dans quelques instants.

À la suite des propositions du Gouvernement et des débats qui se sont tenus à l'Assemblée nationale, il est envisagé de fixer le même taux de prélèvement pour les actions et les obligations. Cette mesure mettrait fin à un traitement fiscal paradoxalement plus défavorable aux actions qu'aux obligations.

Comme vous le savez, la commission, dans sa majorité, a approuvé ce dispositif, en acceptant, volens nolens, que le taux de taxation des plus-values sur valeurs mobilières soit relevé de 16 % à 18 %, taux auquel il convient d'ajouter les prélèvements sociaux, qui atteignent 11 %.

Par conséquent, avec un taux de 16 %, la taxation réelle est de 27 % ; avec un taux de 18 %, elle est de 29 %, ce qui n'est tout de même pas peu de chose !

Si l'on procède à des comparaisons intra-européennes, la situation que je viens de décrire est défendable du point de vue de la compétitivité de notre pays, en particulier de son marché financier. Bien entendu, il en serait tout autrement si nous adoptions les amendements n° I-187 et I-192.

L'amendement n° I-192 vise le régime fiscal du plan d'épargne en actions : il a pour objet d'en diminuer le plafond. Cette mesure me semble tout à fait contraire à la nécessité qui s'attache à valoriser l'actionnariat individuel dans nos entreprises, en particulier dans les grandes entreprises cotées.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je n'ajouterai pas grand-chose à ce que vient d'indiquer brillamment M. le rapporteur général.

Concernant l'imposition des plus-values mobilières, qui fera l'objet d'un débat, le Gouvernement et l'Assemblée nationale proposent de passer d'un taux de 16 % à un taux de 18 %.

S'agissant des plus-values immobilières, il me semble qu'elles sont taxées comme elles doivent l'être. A l'heure actuelle, nous tentons, je le rappelle, de relancer la construction, car le besoin en logements est extrêmement important. Je ne suis donc pas sûr qu'il faille toucher à cet impôt, qui est juste et plutôt bien « construit ».

Je mets aux voix l'amendement n° I-187.

Je mets aux voix l'amendement n° I-192.

L'amendement n° I-185, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Cet amendement vise à majorer de manière sensible les recettes fiscales de l'État et à éviter à la sécurité sociale de connaître de nouvelles difficultés de trésorerie.

En effet, en supprimant les dispositions de l'article 1er de la loi TEPA, nous permettrons aux comptes publics de ne pas se retrouver ponctionnés de 5 milliards d'euros.

La défiscalisation des heures supplémentaires nous avait été présentée comme la quintessence de la défense du pouvoir d'achat, au travers d'une exemption fiscale et sociale.

Je vous ferai juste observer, mes chers collègues, que l'essentiel de ladite exonération profite non pas directement aux salariés, mais bien, dans un premier temps, aux entreprises, puisque c'est l'impôt sur les sociétés et les cotisations de sécurité sociale des entreprises, c'est-à-dire la part patronale, qui sont les plus sujets à bénéficier d'un allégement dans le calcul de la dépense associée.

S'agissant des salariés, on constatera que l'impact de la défiscalisation, qui, rappelons-le, ne se fera sentir au mieux qu'à l'automne 2008 pour les heures comptabilisées cette année, et à l'automne 2009 pour celles qui seront effectuées en 2008, sera limité à 400 millions d'euros.

Il s'agit d'une somme bien inférieure, par exemple, à ce que les salariés et leurs familles vont devoir consacrer dès 2008 à la prise en charge des franchises médicales ou encore à la progression naturelle et spontanée de l'impôt sur le revenu.

Pourquoi ? Tout simplement, faut-il encore le souligner, parce qu'une partie des salariés concernés par la défiscalisation des heures supplémentaires ne paie pas aujourd'hui d'impôt sur le revenu, leur rémunération étant trop faible pour leur en laisser le droit.

En revanche, ils perçoivent une part de prime pour l'emploi, qui sera probablement entamée par l'imputation de la rémunération des heures supplémentaires. Je vous renvoie, à cet égard, au dispositif complexe qui a été mis en place cet été.

Proposer une défiscalisation de revenus à des salariés déjà non imposables correspond tout de même à une sorte de tour de passe-passe que nous ne pouvons approuver.

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat se donnait pour objectif de permettre aux salariés d'effectuer des heures supplémentaires pour gagner plus.

Encore faudrait-il que les entreprises aient besoin de modifier les horaires de travail de leurs salariés et de leur demander d'effectuer des heures supplémentaires. Or, vous le savez comme moi, et on l'entend de plus en plus fréquemment, le besoin d'heures supplémentaires ne se décrète pas. Il intervient exclusivement lors d'une surcharge d'activité de l'entreprise ou de son développement.

Là encore, le bât blesse. En effet, dans un système très compliqué, tout est fait pour que les heures supplémentaires se substituent à des créations d'emplois ou donnent lieu à la requalification de contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps plein.

L'impact de la mesure sur le niveau et la qualité de l'emploi est donc faible, voire négatif, si j'en juge par l'observation sur le terrain de sa mise en oeuvre.

Tout semble donc le montrer, le dispositif complexe voté cet été par la majorité est d'une application plutôt compliquée, d'un intérêt limité et n'a donc pas les incidences que vous aviez envisagées.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement nous incite à revenir à la discussion que nous avons eue l'été dernier au sujet de la fameuse loi TEPA. Nous avons alors échangé des arguments, mes chers collègues, et la majorité a pris ses responsabilités.

J'aurais tendance à dire, s'agissant de ces heures supplémentaires fiscalement et socialement exonérées : laissez-les vivre ! Nous verrons bien, l'année prochaine, quel sera le bilan du dispositif.

Il est vrai que celui-ci est un peu complexe ; les entreprises, en particulier celles de taille moyenne, nous le disent. Il s'agit d'un contournement des 35 heures, par des voies un peu compliquées certes, mais il a le mérite d'exister ! Il peut, en effet, inciter au travail et, dans certains cas, des accords professionnels ont été conclus, qui sont favorables à l'emploi et au niveau de rémunération des salariés.

Je peux personnellement vous en citer un exemple, puisqu'une grande entreprise industrielle de mon agglomération a pu débloquer une situation sociale difficile grâce à la possibilité offerte en matière d'heures supplémentaires par la loi TEPA.

C'est rare !

J'ai au moins une expérience utile sous les yeux, qui s'est traduite par l'embauche sous contrat à durée indéterminée de cent cinquante personnes titulaires d'un contrat à durée déterminée, donc intérimaires. Ainsi, grâce à ce dispositif, elles ont vu leur emploi se pérenniser !

De ce fait, je suis amené à considérer que c'est une bonne mesure, jouant un rôle utile, notamment pour ces cent cinquante familles. C'est un des éléments empiriques qui me conduisent à accompagner ce dispositif.

Pour le reste, compte tenu de la loi TEPA que la majorité a votée, la commission ne peut que réaffirmer un avis tout à fait défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Nous sommes au coeur d'un dispositif très important, voté au mois de juillet, sur lequel le Gouvernement a montré une grande continuité et une forte conviction, et qui a donné lieu à plusieurs dizaines d'heures de débat.

Par conséquent, il faut rejeter vigoureusement cet amendement !

En outre, comment vient de le dire Philippe Marini, le dispositif des heures supplémentaires fonctionne, tant dans des PME que dans des entreprises plus importantes, comme le confirmeront les évaluations au cours des prochains mois.

Je mets aux voix l'amendement n° I-185.

L'amendement n° I-127, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1649 E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les centres ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Ils doivent recevoir mandat de leurs adhérents pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel ».

L'amendement n° I-128, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1649 H du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu'elles délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Elles doivent recevoir mandat de leurs adhérents pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel ».

La parole est à M. Marc Massion, pour défendre ces deux amendements.

Les très petites entreprises, les TPE, dans leur immense majorité, ne sont pas en mesure de télétransmettre leurs déclarations fiscales, car elles ne disposent ni des outils informatiques ni des moyens humains pour ce faire.

Celles qui ont un expert-comptable peuvent lui confier mandat pour dématérialiser leurs déclarations et les télétransmettre aux services fiscaux. Mais les entreprises ne disposent pas toutes des services d'un expert-comptable. En outre, les cabinets comptables ne procèdent pas tous à la dématérialisation des liasses des entreprises clientes, membres des organisations de gestion agréées, les OGA.

Par conséquent, on constate dans les organismes agréés que, malgré leur augmentation, les déclarations télétransmises par les petites entreprises selon la procédure de transfert des données fiscales et comptables, ou TDFC, représentent en valeur absolue une part réduite du total des déclarations.

Or les OGA constituent un réseau maillant l'ensemble du territoire, qui dispose d'ores et déjà des moyens informatiques et humains permettant de réaliser la dématérialisation et la télétransmission des déclarations de leurs adhérents selon la procédure TDFC. Grâce à ce réseau, on peut escompter un accroissement très rapide du flux des déclarations dématérialisées vers l'administration fiscale.

Nous proposons donc d'obliger les OGA à dématérialiser directement ou indirectement, et selon la procédure TDFC, les déclarations de résultats, leurs annexes, et les autres documents pour le compte de leurs adhérents, ainsi que les attestations qu'elles délivrent.

Une telle opération peut concerner environ 750 000 contribuables, ce qui permettrait de générer, pour la collectivité, des économies en matière de saisie des données et de réduire la production de formulaires en papier de près de vingt millions de feuilles par an.

C'est pour toutes ces raisons que nous vous proposons l'amendement n° I-127, qui vise les centres de gestion agréés, et l'amendement n° I-128, qui s'applique aux associations de gestion agréées, également concernées.

J'ajoute que ces amendements, s'ils étaient adoptés par le Sénat, apporteraient un complément cohérent et tout à fait judicieux à ceux qui ont été votés par l'Assemblée nationale, et qui sont devenus les articles 2 du présent projet de loi.

Ce « corps de mesures », si l'on peut le qualifier ainsi, montrerait, par des mesures modestes, pratiques, techniques, que le législateur ne néglige aucun moyen pour aider les entreprises, même lorsqu'elles sont petites, voire toutes petites, à se moderniser et, ce faisant, à améliorer non seulement leur transparence et leur productivité, mais aussi la transparence et la productivité de l'économie française.

Quel est l'avis de la commission ?

Il s'agit des modalités d'intervention des organismes de gestion agréés et de la justification des avantages fiscaux qui en découlent.

Les amendements n° I-127 et I-128 s'inscrivent dans une démarche de civisme fiscal, bien conforme à la fonction d'assistance et de contrôle de la régularité, de la concordance des documents fiscaux avec les résultats et la comptabilité des adhérents des centres de gestion agréés.

Dès lors que l'organisme de gestion agréé effectue une intervention professionnelle, qui ne se limite pas à un simple coup de tampon ou à l'enregistrement d'adhésions a posteriori, et qu'il fait oeuvre utile, la commission estime que l'avantage accordé aux entreprises adhérentes est justifié.

Il convient de rappeler que l'obligation de télédéclaration existe déjà pour les entreprises en matière de TVA. En effet, lorsque le chiffre d'affaires qu'elles ont réalisé au cours de l'exercice précédent excède 760 000 euros hors taxes, elles doivent souscrire leur déclaration de TVA et de taxes assimilées par voie électronique - c'est la télédéclaration - et payer obligatoirement ces taxes par télérèglement.

Une telle obligation est tout à fait concevable pour les centres de gestion agréés.

Par conséquent, sous réserve de la faisabilité technique de cette proposition - et M. le ministre ne manquera sans doute pas de répondre à cette question -, la commission a une approche tout à fait bienveillante à l'égard de ces amendements.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n° I-127 et I-128. Ils vont dans le bon sens, car l'incitation aux téléprocédures constitue un de ses axes prioritaires.

Il paraît naturel que les organismes de gestion agréés soient soumis à l'obligation de télétransmission des déclarations de leurs clients.

J'ajoute que les modalités pratiques, que les amendements prévoient de fixer par arrêté ministériel, ne soulèvent aucune difficulté technique.

Je mets aux voix l'amendement n° I-127.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 2 bis.

Je mets aux voix l'amendement n° I-128.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 2 bis.

L'amendement n° I-1, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

L'article 2 ter est inacceptable aux yeux de la commission.

En effet, il autoriserait les adhésions « rétrospectives » aux organismes de gestion agréés, ce qui contreviendrait au principe de prévention fiscale.

Une adhésion en janvier 2008 ouvrant droit à l'avantage fiscal, alors même qu'aucune des obligations correspondantes n'auraient été respectées par l'adhérent pendant l'année 2007, ferait perdre tout son sens au dispositif. Ce serait une pure fiction. La promotion du « civisme fiscal » suppose, en effet, que l'organisme de gestion agréé ait pu exercer sa mission d'assistance et de surveillance des engagements pris par l'adhérent.

L'adhésion avec effet rétroactif ne saurait avoir pour seul objectif l'attribution automatique d'un avantage fiscal.

Monsieur le ministre, si nous votions cette disposition, nous encouragerions un « abus de droit légal », qui serait tout à fait inacceptable et que le Conseil constitutionnel pourrait parfaitement relever.

Telle est la raison pour laquelle la commission souhaite la suppression de cet article, introduit de façon malencontreuse par l'Assemblée nationale, à la suite de l'adoption d'un amendement dont l'auteur est un député appartenant au même groupe que notre collègue Marc Massion. Cela prouve qu'il y a une grande différence d'approche entre nos deux assemblées, d'où le bien-fondé du bicamérisme !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je vais être un peu à contre courant politique !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est ennuyeux !

M. Éric Woerth, ministre. C'est un exercice assez difficile à réaliser !

L'article 2 introduit par l'Assemblée nationale ne vaut que pour une période intermédiaire, qui est instaurée pour tenir compte des modifications liées à l'impôt lui-même, désormais calculé sur une base de 125 % au lieu de 100 %.

Il est difficile pour le contribuable de comprendre le mécanisme un peu compliqué selon lequel la base de calcul de son impôt se trouverait tout à coup majorée de 25 %.

Cet article vise à lui donner la possibilité, dès la première année où il serait imposable sur la base de 125 %, d'adhérer à un organisme de gestion agréé afin de pouvoir revenir à la base de 100 %.

Comme les choses n'étaient pas très simples en termes de dates, l'Assemblée nationale a décidé d'étendre la période au cours de laquelle le contribuable pourra prendre la décision de s'inscrire dans un organisme de gestion agréé. Mais cette possibilité ne lui sera donnée qu'une seule fois ; elle ne vaudra pas pour les années suivantes. La prolongation du délai d'adhésion jusqu'au 31 janvier 2008 est accordée à titre exceptionnel pour les exercices clos en 2007.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, je réponds à votre inquiétude : la demande de dépôt doit obligatoirement conduire à des déclarations rectificatives si des problèmes se font jour dans la comptabilité. Ce dispositif ne contrevient donc pas au principe de prévention fiscale sur lequel il est fondé.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement, monsieur le rapporteur général.

Le délai exceptionnel qui est accordé pour adhérer à un centre ou à une association de gestion ne sera pas reconduit. Il n'a d'autre fin que de permettre aux entreprises qui n'en sont pas encore membres d'échapper à une taxation sur la base de 125 % de leurs revenus, mécanisme qu'elles auraient sans doute bien du mal à comprendre. Elles ne manqueraient pas alors d'interroger chacun d'entre vous dans son département.

Cette disposition est souple et n'entraîne aucun risque particulier sur le plan fiscal.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le ministre, ce débat est récurrent depuis la révision du barème de l'impôt sur le revenu et la suppression de l'abattement de 20 %.

Les centres et associations de gestion ont été créés au cours des années soixante-dix.

En contrepartie des 20 % !

Jusqu'alors, l'abattement de 20 % était consenti aux seuls salariés, au motif que, étant déclarés à l'administration par l'employeur, leurs revenus bénéficiaient d'une présomption irréfragable de sincérité.

A contrario, on considérait comme fraudeurs à hauteur de 20 % de leurs revenus tous ceux qui n'étaient pas salariés- les travailleurs indépendants, les agriculteurs, les membres des professions libérales, les commerçants, les industriels, etc. Naturellement, leurs représentants ont revendiqué pour eux le bénéfice de cet abattement. C'est ainsi qu'il a fallu créer un mécanisme visant à attester la sincérité de leurs comptes et qu'ont été créés les centres et associations de gestion.

Dans un pays d'inspiration libérale, qui répugne à la paperasserie et à « l'hyperadministration », on a inventé un système « para-administratif » dans le seul but de délivrer un certificat de vertu permettant de bénéficier d'un abattement de 20 %.

Vient la grande réforme du barème de l'impôt sur le revenu, adoptée dans la loi de finances pour 2006, aux termes de laquelle est supprimé l'abattement de 20 %. Formidable réforme ! Mais que doit-il alors advenir des contribuables ne bénéficiant pas de cet abattement ? C'est très simple : pour un revenu déclaré de 100, on considère que celui-ci est en réalité de 125. C'est extraordinaire !

Monsieur le ministre, imaginons que ces contribuables fassent l'objet d'un redressement fiscal à la suite d'un contrôle. Pourront-ils pour autant prétendre y échapper au motif que leur impôt a été calculé sur une assiette correspondant à 125 % de leurs revenus ? Cette situation est ubuesque.

Je comprends le malaise des centres et des associations de gestion, qui craignent de ne pouvoir conserver leur activité si cet avantage fiscal est supprimé. Mais de deux choses l'une : soit ils créent réellement de la valeur ajoutée, et leur avenir n'est pas menacé, soit leur existence ne se justifie que pour des raisons fiscales, et alors c'est presque caricatural.

L'imposition sur 125 % de leurs revenus de ceux qui ne font pas appel aux centres et aux associations de gestion est une caricature de notre droit fiscal. Certes, monsieur le ministre, vous demandez que, dorénavant, tous y recourent, en nous expliquant que, dans ce cas, ils verront leurs coûts allégés et leur compétitivité améliorée. C'est incontestable et c'est la raison pour laquelle vous prévoyez d'octroyer le délai supplémentaire visé à l'article 2 ter.

Mais, comme vous l'a dit M. le rapporteur général, si ces centres ou ces associations de gestion sont des instruments de sincérité, cela implique qu'ils usent de procédures et de modes de vérification en temps réel et non a posteriori. Aussi, je comprends mal que vous souteniez la position adoptée par l'Assemblée nationale, car elle contrevient à l'idée que nous nous faisons de la sincérité des procédures fiscales.

Par conséquent, monsieur le ministre, et j'y insiste avec force et conviction, l'amendement de la commission se justifie parfaitement.

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je ne m'exprimerai pas avec autant de talent que vous, monsieur le président de la commission.

Je n'ai pas d'opinion particulière sur les centres de gestion agréés ni sur leur histoire. Je constate néanmoins qu'ils obtiennent des résultats, à moins que ceux-ci ne soient biaisés.

Permettez-moi de vous citer les quelques chiffres suivants, qui portent sur l'année 2005.

Près de 17 % des adhérents à un centre ou à une association de gestion ayant fait l'objet d'un contrôle ont reçu un avis d'absence de rectification, contre 13 % de ceux qui n'en étaient pas adhérents ; les droits rappelés se montaient en moyenne à 26 000 euros pour les adhérents, contre 55 000 euros pour les non-adhérents ; 21 dossiers d'adhérents ont fait l'objet d'une proposition de poursuites correctionnelles, contre 360 dossiers de non-adhérents ; enfin, 14 % des adhérents contrôlés se sont vu appliquer une majoration pour manquement délibéré, contre 19 % des non-adhérents contrôlés.

Ces chiffres prouvent l'utilité des centres et des associations de gestion. Un autre système aurait peut-être été possible, mais le fait est qu'ils existent et qu'ils permettent à ceux qui y ont recours de présenter une comptabilité plus claire, plus sûre et plus solide ; et d'effectuer des déclarations fiscales plus justes et plus sincères.

A posteriori !

Certes, monsieur le rapporteur général, mais le débat porte sur les centres de gestion eux-mêmes.

Il s'en trouve dans chacun de vos départements et 7 000 emplois en dépendent. Je le répète, ils contribuent à la sincérité de la comptabilité de ceux dont ce n'est ni le métier ni la priorité et assument un rôle parfois en parallèle avec les experts-comptables.

L'Assemblée nationale, avec l'assentiment du Gouvernement, a considéré que, depuis l'intégration au barème de l'abattement de 20 %, il était avantageux pour les professionnels qui en avaient la possibilité de recourir à un centre ou à une association de gestion. Ils y trouvent leur intérêt, puisqu'ils peuvent conserver le bénéfice de cet abattement de 20 %, autant que l'État y trouve lui aussi son intérêt dans la mesure où le recouvrement des impôts s'en trouve facilité.

Convenez qu'il soit difficile d'expliquer aux professionnels qui ne recourent pas à un centre ou à une association de gestion que, à la suite de l'intégration dans le barème des 20 % d'abattement, leur impôt est calculé sur une assiette égale à 125 % de leurs revenus déclarés ! C'est pourquoi nous avons considéré qu'il était plus juste de laisser jusqu'au 31 janvier 2008 à ceux qui le souhaitaient la possibilité d'adhérer, même de manière rétroactive, à un centre ou à une association de gestion, dès lors que leur comptabilité est sincère ou, à défaut, dès lors qu'elle a fait l'objet d'une rectification.

Cet assouplissement ponctuel permettra d'éviter à ces professionnels d'être taxé sur la base de 125 % de leurs revenus, ce qu'ils ont parfois bien du mal à comprendre.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'enjeu n'est certes pas important, mais ne croyez-vous pas, monsieur le ministre, qu'on va nous demander chaque année la même chose ?

Mais si ! Il se trouvera toujours des non-adhérents qui demanderont de payer une cotisation pour réduire leur base imposable de 25 % !

Ce système est quand même très étrange : le seul fait, pour un professionnel, de s'acquitter d'une cotisation auprès d'un organisme professionnel privé lui permet de réduire de 25 % son assiette fiscale. On peut l'admettre dans la mesure où l'adhésion à un centre agréé implique une gestion plus transparente et des dossiers mieux tenus. En revanche, je serais très surpris que l'adhésion a posteriori à un centre de gestion conduise celui-ci à revenir sur un exercice comptable clos précédemment.

Encore une fois, l'enjeu n'est pas central. Il n'existe pas de désaccord politique fort entre nous ; c'est simplement une question de cohérence. C'est pourquoi la commission croit en son amendement.

La parole est à M. le ministre.

En effet, ce sujet n'est pas majeur sur le plan politique. Si tel n'était pas le cas, nous n'aurions pas de désaccord.

Les niches ne sont pas les seules à avoir une durée de vie déterminée ; c'est aussi le cas des ministres.

La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.

Il faut relativiser la portée de cet article 2 ter, qui a pour seul objet d'accorder, exceptionnellement cette année, aux entreprises qui le souhaitent un délai supplémentaire de un mois pour adhérer à un centre agréé, soit jusqu'au 31 janvier 2008.

Cette mesure, dont le coût budgétaire est nul, n'est ni choquante ni révoltante. C'est pourquoi j'y suis favorable.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

Je partage l'avis de mon ami Marc Massion. En réalité, cette disposition est l'une de ces scories qui nous permettent d'évacuer les petites imperfections qui se sont glissées dans la réforme de l'impôt sur le revenu en 2006.

Nos collègues se rappelleront que, lors de l'examen de la loi TEPA, nous avons dû voter en catastrophe un amendement pour adapter les modalités de dégrèvement de la taxe d'habitation aux nouvelles règles de l'impôt, ce qui avait été oublié en 2006.

Il est évident que la présente mesure est la conséquence de la réforme de l'impôt sur le revenu et qu'elle est ponctuelle et limitée à cette année. Elle a été oubliée elle aussi lors de la réforme de l'impôt sur le revenu, alors qu'elle aurait dû figurer dès cette époque dans la loi. Cet article 2 ter est donc une sage correction.

Je dirai amicalement à M. le rapporteur général, que j'écoute toujours avec beaucoup d'attention, et en commission et en séance, qu'en matière d'horreurs on a fait souvent bien pire et d'une façon assez répétitive !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas une raison pour se permettre de petites horreurs !

Cela remonte à 1799 !

Cette horreur, scandaleuse au regard de l'équité, ne gêne personne !

Cela dure depuis deux siècles. À quoi bon...

Et les choeurs de la « chorale d'Ajaccio » présents en séance n'ont pas manqué alors de soutenir la mesure !

Par conséquent, je souhaite qu'on ne tombe pas dans la mesquinerie en chicanant, comme le disait Marc Massion, pour un mois. Mais si le Gouvernement devait représenter cette mesure l'année prochaine, nous saurions lui rappeler que, une fois l'erreur rectifiée, on n'en parle plus !

Si les intéressés avaient été membres de centres de gestion agréés, on aurait appelé leur attention à temps sur ce problème et l'on n'aurait pas à y revenir aujourd'hui. D'où l'utilité d'adhérer à un centre de gestion pour bien connaître la législation.

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

L'année dernière, lors de l'examen des crédits de la mission « Développement et régulation économiques », nous avions abordé ce sujet exactement dans les mêmes termes. On nous avait alors affirmé que ce problème nous était soumis pour la dernière fois et qu'il serait réglé l'année suivante.

J'ai l'impression d'entendre exactement les mêmes propos aujourd'hui : on nous dit qu'il faut encore attendre une année avant de reparler de la question Je suis un peu gêné lorsque l'on nous explique, chaque année, que cette proposition est intéressante et sérieuse et que le problème sera réglé prochainement. Prochainement, c'est aujourd'hui, et, semble-t-il, il n'est toujours pas résolu !

Je mets aux voix l'amendement n° I-1.

En conséquence, l'article 2 ter est supprimé.

L'amendement n° I-154, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans l'article 80 quinquies du code général des impôts, après les mots : « alloués aux victimes d'accidents du travail », sont insérés les mots : « qui ne bénéficient pas du maintien de la totalité de leur salaire par l'employeur en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, des usages ou de sa propre initiative, ».

II. - Dans le 8° de l'article 81 du code général des impôts, avant les mots : « les indemnités temporaires », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 80 quinquies, ».

La parole est à M. Christian Gaudin.

L'objet de cet amendement est de soumettre à l'impôt sur le revenu les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l'instar des autres indemnités journalières.

Il s'agit d'une mesure d'équité fiscale, mais aussi d'amélioration de l'équilibre des finances publiques. Je rappelle que cette disposition a déjà été adoptée par le Sénat voilà deux ans, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, mais qu'elle a été supprimée en commission mixte paritaire.

Il convient de préciser que cet amendement ne vise que les indemnités journalières versées aux accidentés du travail. Il ne concerne pas les indemnités journalières allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, qui resteront exonérées de l'impôt. Il ne concerne pas non plus les prestations et rentes viagères versées aux victimes d'accidents de travail. Enfin, il ne s'applique que lorsque le salaire de la personne affectée est maintenu à 100 %.

Autrement dit, cet amendement ne concerne en rien les victimes de maladies professionnelles.

En outre, il faut noter que les salariés des collectivités territoriales sont déjà assujettis à la fiscalisation de leurs indemnités journalières. Le vote de cet amendement permettrait donc de mettre fin à une injustice fiscale.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission remercie les auteurs de cet amendement et renouvelle l'avis favorable qu'elle a déjà émis à son sujet à plusieurs reprises.

Jean-Jacques Jégou, Christian Gaudin et les membres du groupe UC-UDF ont opportunément mis l'accent sur une anomalie et, en même temps, sur les conditions de la mesure, puisque, si j'ai bien compris leur démarche, les garanties que comporte le dispositif sont importantes : premièrement, l'exonération d'impôt sur le revenu est maintenue pour les victimes d'accidents du travail qui subissent une perte de salaire ; deuxièmement, le dispositif ne concerne pas les prestations et rentes viagères versées aux victimes d'accidents du travail, qui resteront exonérées d'impôt sur le revenu en application du 8° de l'article 81 du code général des impôts ; troisièmement, comme l'a dit Christian Gaudin, le dispositif ne concerne pas les indemnités journalières allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, lesquelles resteront exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 80 quinquies du code général des impôts.

La commission renouvelle donc son avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Décidément, monsieur le président, je ne vais pas être très populaire au Sénat, puisque je m'oppose à cet amendement, pour plusieurs raisons, même si j'en perçois la logique. Il conviendrait d'y réfléchir de façon plus approfondie.

D'une part, ces dispositions vont toucher, socialement, des personnes qui sont déjà dans une situation difficile. Je ne suis pas certain que ce soit une très bonne idée. De plus, j'estime que, si l'on voulait aller au bout de cette logique, il faudrait nécessairement y associer, en amont, les associations de défense des accidentés du travail et les partenaires sociaux. On ne peut pas agir ainsi, même au détour d'une séance budgétaire.

D'autre part, cet amendement pose un problème d'égalité entre les accidentés du travail qui sont en arrêt maladie et ceux qui sont en longue maladie. Les uns et les autres ne seraient plus soumis au même régime fiscal.

Par ailleurs, à partir du moment où il est précisé, dans cet amendement, que l'imposition ne s'applique que lorsque la personne perçoit la totalité de son salaire, nous allons être confrontés à d'extraordinaires effets d'aubaine. En effet, d'un côté, celui qui touchera 95 % de son salaire ne sera pas imposé, tandis que, de l'autre, celui qui le percevra en totalité sera imposé sur ses indemnités journalières.

Donc, je ne ferme pas cette piste, qui est intéressante, qui se justifie par des raisons d'équité et sur laquelle il faut travailler. Les indemnités journalières répondent à une situation à un moment donné ; elles peuvent donc être considérées comme un revenu. La réduction éventuelle du salaire ne peut inciter personne à être victime d'un accident du travail. Il n'existe donc aucun processus d'incitation ; nous sommes dans un monde à part, si je puis dire.

Mais, dans le même temps, il faut bien mesurer ce que l'on fait dans ce domaine, et je considère votre amendement, monsieur le sénateur, comme un amendement d'appel. J'aimerais donc que vous le retiriez. Cette question devrait, je le répète, être examinée à fond avec les partenaires sociaux et les associations de défense des accidentés du travail.

La parole est à M. le président de la commission.

Étant signataire de cet amendement, je suis sensible aux arguments que vous avez développés, monsieur le ministre.

Je considère, comme vous, que c'est un amendement d'appel. Nous souhaitions attirer l'attention du Gouvernement sur cette situation, qui avait déjà fait l'objet d'un vote devant le Sénat voilà deux ans ; à cet égard il faut saluer le courage de notre collègue Jean-Jacques Jégou, qui n'est pas suspect de se prêter à un acte quelque peu démagogique.

M. le ministre invite les partenaires sociaux à assumer la responsabilité d'une réforme. En effet, le dialogue préalable est absolument nécessaire. Dans ces conditions, peut-être notre collègue Christian Gaudin pourrait-il retirer cet amendement. Il est trop beau pour être sacrifié éventuellement par un vote négatif ! Il faut le garder en réserve et se donner comme objectif, d'ici à l'année prochaine, d'avoir fait évoluer les mentalités et d'avoir trouvé la rédaction qui respecte le principe d'équité républicaine.

Monsieur Gaudin, l'amendement n° I-154 est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, je prends acte de votre engagement, au nom du Gouvernement, de lancer la réflexion sur le sujet, de façon à faire avancer les choses.

Dans ces conditions, je retire cet amendement.

L'amendement n° I-154 est retiré.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat sur la revalorisation de la prime pour l'emploi ne doit pas faire l'économie du contenu de ce crédit d'impôt et de la révélation des réalités du monde du travail aujourd'hui.

Si l'on en croit les données officielles fournies par le ministère des finances lui-même, 8, 592 millions de foyers fiscaux bénéficient aujourd'hui de la PPE, ce qui situe à environ 400 euros le montant de la PPE moyenne par foyer, eu égard au montant du crédit d'impôt imputable au budget général.

Ainsi, près du quart des foyers fiscaux de notre pays reçoit une partie de ce crédit d'impôt. Autrement dit, un foyer fiscal sur quatre abrite un ou plusieurs salariés notoirement sous-rémunérés. C'est bien cela la réalité de la PPE.

Ce pourcentage dépasse, d'ailleurs, les 25 % dans la plupart des régions métropolitaines. Il se situe même à 29 % dans la région Pays-de-Loire - avec des taux supérieurs à 30 % dans les départements de la Mayenne, de la Vendée et du Maine-et-Loire - et à 28 % dans les régions Poitou-Charentes, Basse-Normandie ou Nord-Pas-de-Calais.

La PPE décalque, en quelque sorte, la carte des bas salaires que nous pouvons connaître dans notre pays.

Elle souligne avec force, une fois encore, à quel point il est nécessaire aujourd'hui de procéder à une revalorisation digne de ce nom des rémunérations des salariés du secteur privé comme du secteur public. Ni l'usine à gaz des heures supplémentaires ni la PPE ne permettent aujourd'hui d'y parvenir

Il est temps d'accroître le niveau du SMIC et de procéder à une véritable négociation salariale dans l'ensemble des branches pour que tous les salaires progressent et tiennent compte du coût réel de la vie. C'est, à mon avis, une solution plus acceptable que cette PPE.

Je mets aux voix l'article 3.

L'amendement n° I-2, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1665 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Ses deux alinéas constituent un I ;

2° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, le mot : « perçoivent » est remplacé par les mots : « peuvent demander à percevoir » ;

b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Cette demande est formulée au plus tard le 1er mars de l'année suivant celle de l'imputation de la prime pour l'emploi. » ;

3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - Un décret précise le contenu et les modalités de dépôt de la demande de versement d'acomptes mensuels ainsi que celles du paiement de ceux-ci. »

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2008.

La parole est à M. le rapporteur général.

Depuis le 1er janvier 2006, le mécanisme de versement de la prime pour l'emploi par acomptes mensuels est automatique. Mais ce mécanisme est soumis à des conditions et à des modalités de mise en oeuvre complexes et sans garantie suffisante, du point de vue de l'État, sur le niveau de restitution des trop-perçus par les contribuables.

Je rappelle que, dès 2006, la mise en oeuvre des acomptes mensuels a réservé de mauvaises surprises, monsieur le ministre, aussi bien pour les bénéficiaires que pour l'administration. Il s'est avéré que plus de 250 000 foyers ont perçu des acomptes supérieurs au montant définitif de leur prime pour l'emploi. Ils ont donc été appelés à restituer une partie des acomptes perçus.

Or, à l'époque, pour des raisons bien compréhensibles, - vous voyez ce dont je veux parler !

Dès lors, un certain nombre d'interrogations demeurent. Quels sont le montant global et le montant moyen de trop-perçu de prime pour l'emploi ? Plus précisément, quels sont ces montants pour les foyers dont le revenu a augmenté et pour les contribuables ayant perdu leur emploi, les deux principales causes de diminution ou de suppression de la PPE ? Monsieur le ministre, vous qui cherchez à améliorer un peu les conditions de l'équilibre, à combien peut-on évaluer les sommes dont l'État renoncera à obtenir le remboursement ?

Je suis inquiet à ce sujet. La Cour des comptes, dans son enquête relative au recouvrement des sanctions pénales et fiscales réalisée à la demande de notre commission des finances, a constaté que le taux de recouvrement relatif au contrôle fiscal sur l'impôt sur le revenu - c'est une plus vaste perspective -, était assez médiocre, de l'ordre de 19 %.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous estimons qu'il serait judicieux de revenir sur l'automaticité du versement de l'acompte mensuel. Celui-ci partait d'une bonne intention, mais, à la lumière de l'expérience, il s'est heurté à de nombreuses difficultés pratiques.

D'une part, le mécanisme tend à diluer le lien entre la prime et son caractère incitatif au retour à l'emploi.

D'autre part, l'assimilation à un salaire complémentaire fait de la prime pour l'emploi davantage un instrument de distribution - d'ailleurs modeste - de pouvoir d'achat qu'un levier incitatif à la reprise de l'emploi, ce qui était pourtant bien la conception d'origine.

Enfin, la gestion du dispositif est complexe et peu sûre. C'est pourquoi la commission vous propose de rendre optionnel le versement sous forme d'acomptes mensuels de la prime pour l'emploi, à compter du 1er janvier 2008.

Les contribuables auraient alors à formuler une demande, au plus tard le 1er mars de l'année suivant celle de l'imputation de la PPE. Un décret préciserait le contenu et les modalités du dépôt de la demande de versement des acomptes mensuels, ainsi que celles de leur paiement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Ce sujet est très sensible, car il concerne un grand nombre de nos compatriotes qui connaissent une situation sociale difficile.

La mensualisation de la PPE, applicable depuis 2006, répondait à une volonté de bien faire.

Tout à fait !

Mais lorsque l'on veut bien faire, on court toujours un risque. En l'occurrence, le risque s'est concrétisé.

Les chiffres de 2006 sont connus depuis peu. Ils font apparaître que, sur les 1, 4 million d'euros d'acomptes qui ont été versés de janvier à juin 2006, 329 045 foyers se sont vu réclamer, en septembre, le remboursement de trop-perçus d'un montant moyen de 200 euros.

Les raisons pour lesquelles une personne ne peut plus bénéficier de la PPE sont multiples. Elle peut avoir perdu son emploi ; croyez bien qu'il est alors très difficile d'expliquer à cette personne qu'elle doit rembourser une prime qu'elle considérait, à tort, comme une contribution sociale. Elle peut aussi être partie à la retraite ou avoir fait l'objet d'une augmentation de revenus.

En tout état de cause, il est toujours délicat de demander à une personne dans une situation fiscale, sociale ou financière difficile de restituer 200 euros de trop-perçus au titre de la PPE.

Pour faire face à cette situation, la Direction générale des impôts, la DGI, et la Direction générale de la comptabilité publique, la DGCP, ont, à compter du 28 août 2006, accordé des délais de paiement. Les contribuables ont été reçus, des remises leur ont été consenties et des délais de paiement accordés lorsque c'était nécessaire.

Au 1er septembre 2007, 95 % des situations avaient ainsi été régularisées, de la façon la plus égalitaire possible. A la demande de mon prédécesseur et de moi-même, l'administration fiscale a fait un important - et indispensable -effort d'explication.

Les 5 % restants - soit environ 14 000 contribuables - sont constitués de personnes qui ne se sont pas présentées. Une dernière relance amiable a été effectuée au début du mois d'octobre. Ensuite, nous enclencherons des procédures contentieuses, car il faut respecter le principe d'équité devant l'impôt.

Pour 2007, 190 000 contribuables doivent rembourser des acomptes, pour un montant moyen proche, lui aussi, de 200 euros. Les services du Trésor leur ont adressé une lettre de relance amiable à la mi-octobre et des mesures de tolérance ont déjà été reconduites.

Nous ne pouvons pas laisser perdurer cette situation. On ne peut pas accorder à des personnes une prime qu'on leur demande ensuite de rembourser, au risque de les mettre en difficulté. Par ailleurs, l'État ne peut pas ne pas demander la restitution des trop-perçus. Il nous faut donc revoir le fonctionnement de ce mécanisme fiscal.

La suggestion de la commission est judicieuse. Elle optimise la gestion de la prime pour l'emploi et améliore l'acceptabilité du dispositif.

Je souhaite toutefois, monsieur le rapporteur général, que vous décaliez l'entrée en vigueur de la mesure que vous proposez au 1er janvier 2009. En effet, il s'agit de montants quasi industriels. Les dossiers sont trop nombreux pour que l'administration fiscale puisse les traiter dans de bonnes conditions au 1er janvier 2008. Or je ne voudrais pas que, faute d'avoir pu disposer de délais suffisants, les services fiscaux ne puissent pas appliquer cette mesure dans de bonnes conditions.

Monsieur le rapporteur général, acceptez-vous la suggestion de M. le ministre ?

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse concrète, précise et responsable, si vous me permettez cette appréciation. Vous avez apporté au Sénat les chiffres que j'attendais.

J'accepte bien volontiers, avec l'autorisation de M. le président de la commission des finances, de rectifier l'amendement n° I-2 et de reporter la mise en oeuvre du dispositif au 1er janvier 2009.

J'observe que cet amendement, ainsi rédigé, relève plutôt de la seconde partie de la loi de finances, mais mieux vaut conclure notre échange par un vote et reclasser l'article lors des travaux de mise en conformité de la loi.

Je suis donc saisi d'un amendement n° I-2 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1665 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Ses deux alinéas constituent un I ;

2° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, le mot : « perçoivent » est remplacé par les mots : « peuvent demander à percevoir » ;

b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Cette demande est formulée au plus tard le 1er mars de l'année suivant celle de l'imputation de la prime pour l'emploi. » ;

3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - Un décret précise le contenu et les modalités de dépôt de la demande de versement d'acomptes mensuels ainsi que celles du paiement de ceux-ci. »

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Cet amendement, même rectifié, illustre le débat que suscite la prime pour l'emploi.

Mon impression, qui se confirme d'année en année, est que M. le rapporteur général et la majorité sénatoriale n'aiment pas beaucoup la prime pour l'emploi.

Pourquoi ?

Je vais motiver mon affirmation, il ne s'agit pas d'une déclaration de principe !

Quant à M. le ministre, il s'interroge. Alors que tous les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002 ont décidé une revalorisation de la prime pour l'emploi, il ne l'augmente pas et il l'indexe sur l'inflation. Cela signifie bien qu'il se pose des questions sur sa portée.

Je rends grâce à M. le ministre des propos qu'il a tenus tout à l'heure sur les emplois à domicile, qui ont été créés par la gauche. S'il s'interroge, c'est non pas parce que la prime pour l'emploi a été créée sous un gouvernement de gauche - Lionel Jospin étant Premier ministre et Laurent Fabius ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - mais parce qu'elle représente un coût de 4, 3 milliards d'euros.

Année après année, on reproche à la PPE de ne pas remplir sa fonction originelle, c'est-à-dire le retour à l'emploi. Dois-je rappeler qu'elle a été détournée de cette ambition par les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002, et que vous avez régulièrement soutenus, messieurs de la majorité ?

Vous avez proclamé pendant la campagne pour l'élection présidentielle que votre candidat, s'il était élu, serait le champion du pouvoir d'achat. Vous êtes donc obligés de maintenir la prime pour l'emploi, bien qu'elle vous paraisse onéreuse, tout en caressant l'idée que le revenu de solidarité active pourra s'y substituer. A défaut de pouvoir supprimer la PPE, vous la cantonnez.

Par ailleurs, vous semblez considérer que les bénéficiaires de cette prime ne sont pas assez reconnaissants de la main qui la leur octroie.

L'amendement n° I-2 rectifié est assez choquant parce qu'il procède d'une philosophie où il faut demander pour recevoir, qui s'apparente davantage au xixe siècle qu'au xxie siècle. Il faut tendre la main pour recevoir une aumône. La prime pour l'emploi représente, certes, près de 4, 3 milliards d'euros, mais il convient de comparer cette somme aux coûts des avantages fiscaux que vous avez accordés aux foyers situés en haut de l'échelle.

Tout cela ne me paraît pas très moral, d'autant que M. le rapporteur général nous proposera un amendement sur l'auto-imputation, sur l'impôt dû, de la restitution au titre du bouclier fiscal.

D'une part, à partir du 1er janvier 2009, pour percevoir la prime pour l'emploi - si elle existe encore - il faudra demander un paiement mensuel et, d'autre part, vous allez présenter des dispositions relatives à la restitution due au titre du bouclier fiscal : il y a deux poids deux mesures. Cela devrait interpeller le Sénat.

Je ne peux pas voter un amendement qui conduira, en fait, des personnes à demander l'aumône.

La parole est à M. le ministre.

Madame Bricq, cet amendement ne vise pas à inciter nos compatriotes à demander la PPE. Vous vous méprenez sur ce point ! Je ne peux pas accepter cette interprétation, et c'est pourquoi je prends à nouveau la parole.

La PPE bénéficie à nombre de nos concitoyens et la question n'est pas de savoir si on la remet en cause ou pas ; la question porte sur les modalités de son versement. Cet amendement laisse aux futurs bénéficiaires de la prime pour l'emploi la liberté de choisir deux modes de versement : le paiement par deux acomptes ou la mensualisation.

Le paiement par acomptes est plus centralisé, concentré dans le temps et sécurisé parce que le montant de la prime est calculé en fonction du revenu et de la situation de la personne. Il n'y a donc pas de risque de remboursement.

En cas de mensualisation, la prime est en quelque sorte « préversée ». Les services fiscaux procèdent ensuite au calcul de la prime et vérifie qu'elle correspond bien aux sommes versées. On constate alors que certains foyers ont perçu des sommes auxquelles ils n'avaient pas droit et on leur demande de les rembourser.

Notre objectif est d'éviter de mettre des personnes dans l'obligation de rembourser des trop-perçus. Je vous rappelle que plus de 300 000 foyers étaient dans cette situation en 2006.

La mesure proposée me paraît donc sociale. Les bénéficiaires potentiels de la PPE auront la liberté d'opter pour un versement par acomptes, sécurisé, ou pour la mensualisation, avec un risque de remboursement. S'ils prennent ce risque, ils le feront en toute connaissance de cause.

Je mets aux voix l'amendement n° I-2 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un souci de bonne organisation de nos travaux, la commission des finances a communiqué à la présidence la liste des amendements relatifs aux finances locales qu'elle propose de discuter à l'issue de notre débat sur les recettes des collectivités territoriales, mardi 27 novembre, à 16 heures.

La commission propose d'inclure dans le « bloc collectivités territoriales » l'ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant ou après les articles 12 à 18, relatifs aux finances locales, à l'exception des amendements n° 108, 105, 106 de M. Serge Larcher, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 12, car il s'agit de dispositions relatives à l'outre-mer.

En outre, elle propose d'inclure dans le « bloc collectivités territoriales » les amendements n° 43, 64, 89, 92, 234, 93 et 233 figurant actuellement sur le dérouleur après l'article 11.

Enfin, de manière à clarifier nos débats, la commission propose de regrouper, après l'article 12, l'examen de tous les amendements relatifs au FCTVA, c'est-à-dire les amendements n° 93, 233, 65, 210, 102, 177, 243 et 83, qui figurent actuellement à différentes places sur le dérouleur.

Au total, nous aurons à examiner 65 amendements dans le « bloc collectivités territoriales ».

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

L'amendement n° I-3, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 163 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... . - Les cotisations dépendance versées en complément des cotisations de base ou des primes sur les contrats d'épargne retraite mentionnés à l'article 163 quatervicies sont déductibles du revenu net global dans les mêmes conditions que les cotisations de base ou les primes sur ces contrats d'épargne retraite.

« Les limites mentionnées au 2 du I de l'article 163 quatervicies incluent les cotisations ou primes versées sur les contrats dépendance mentionnés au premier alinéa. »

II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2007 et des années suivantes.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement fait suite à un certain nombre de travaux de la commission des finances, notamment à un rapport d'information sur l'épargne retraite, que j'ai eu l'honneur de publier au mois de septembre 2006, après approbation de la commission.

Il a pour objet de permettre la déductibilité fiscale des cotisations complémentaires dépendance sur un contrat d'épargne retraite, dans les mêmes conditions que les cotisations de base aux régimes d'épargne retraite.

En d'autres termes, il s'agit de majorer les cotisations à un régime d'épargne retraite par la prise en charge de cotisations complémentaires en vue de couvrir le risque de dépendance. En contrepartie, le bénéficiaire disposerait d'une rente majorée ou du versement d'un capital supplémentaire, si tel est son choix, en cas de survenance du risque de dépendance. Ce complément de ressources permettrait de mieux faire face aux besoins spécifiques de financement induits par la dépendance.

Le contrat dépendance serait donc un contrat d'assurance couplé au contrat d'épargne retraite, mais juridiquement distinct de celui-ci. Cette décomposition en deux contrats distincts est rendue nécessaire, je le rappelle, par l'obligation de cantonnement spécifique à l'épargne retraite. Le risque dépendance serait alors adossé à l'actif général de l'entreprise d'assurance.

Monsieur le ministre, le même plafond de déductibilité fiscale que celui qui est aujourd'hui en vigueur pour l'épargne retraite s'appliquerait pour les cotisations d'épargne retraite et les cotisations dépendance. Il ne résulterait donc pas de cet amendement une dépense fiscale supplémentaire. Vous reconnaîtrez bien là, je l'espère, la démarche de la commission des finances !

Les actifs représentatifs des engagements de couverture de la dépendance couvrent un risque à long terme. Ainsi, la mesure proposée est favorable à un accroissement des placements en actions, lesquels offrent les rendements les plus élevés sur une longue période. Nous retrouvons une problématique à laquelle notre collègue Christian Gaudin, notamment, est bien habitué puisque nous avons animé ensemble, ces derniers mois, une mission d'information sur les enjeux des centres de décision économique. Parmi nos propositions figurait toute une série d'éléments de nature à permettre d'investir en fonds propres dans le capital des grandes entreprises.

Monsieur le ministre, tel est l'amendement que je tenais à présenter une nouvelle fois. J'ai bien conscience que, pour entrer dans une pièce convoitée, il faut parfois frapper à la porte un certain nombre de fois !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, vous abordez une nouvelle fois un sujet qui est au coeur de la réflexion du Gouvernement. J'en veux pour preuve l'intervention du Président de la République, le 18 septembre dernier, au Sénat, qui a déclaré qu'il fallait apporter une réponse adaptée et structurée à la dépendance.

Cette réponse peut prendre la forme de la création d'un nouveau droit à protection sociale. En effet, il faudra bien reconnaître à un moment donné un tel droit à l'ensemble de nos concitoyens, qu'ils soient handicapés, qu'ils subissent une perte d'autonomie ou qu'il s'agisse de personnes âgées dépendantes. On doit également s'interroger sur la responsabilité individuelle, sur la propre capacité de chacun d'entre nous à répondre soi-même, en dehors de la solidarité nationale, à la situation qui peut le frapper à un moment ou à un autre, que ce soit à titre personnel ou au sein de sa famille.

Le chantier est aujourd'hui ouvert. Un groupe de travail, composé des représentants des administrations, des cabinets concernés, de la CNSA, est à l'oeuvre et un rapport a été remis à Xavier Bertrand voilà quelques jours. À l'issue de ses travaux, des consultations vont être lancées pour définir le contenu de cette cinquième branche, la façon dont elle pourrait fonctionner, les modalités de prise en charge du risque dépendance et la répartition qui doit être opérée entre ce qui relève de la solidarité nationale, d'une part, et de l'assurance individuelle, d'autre part.

Le Gouvernement souhaite que ce travail soit mené à son terme. S'il n'avait pas été réalisé, l'amendement déposé par la commission aurait eu toute sa place. Par conséquent, je vous demande, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir le retirer, tout en vous proposant que la commission contribue à ces travaux, autrement dit, que le travail relatif à la construction de cette cinquième branche soit collectif.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le ministre, je suis tout à fait d'accord avec les perspectives que vous avez tracées.

En cet instant, le retrait de l'amendement n° I-3 empêcherait tel ou tel collègue qui souhaiterait s'exprimer sur le sujet de le faire. Par conséquent, je ne le retire pas dans l'immédiat !

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Je veux dire tout le bien que je pense de l'amendement déposé par la commission.

La dépendance est un vrai risque. Nous savons très bien que sa couverture ne pourra pas être financée par des cotisations et qu'il faudra bien avoir recours à une assurance complémentaire.

Essayons donc de faire preuve de pédagogie, comme M. le rapporteur général, de réfléchir ensemble et d'inciter nos concitoyens à souscrire des assurances. À cet égard, l'amendement n° I-3 tend à adosser, en quelque sorte, un contrat dépendance à un contrat d'épargne retraite, placement favori des Français, comme nous le savons tous.

Pour ma part, en tant que membre de la commission des affaires sociales - et nous sommes peu nombreux en cet instant dans l'hémicycle -, je ne trouve pas que cet amendement empêche la réflexion ; il conduit, au contraire, à la mener encore plus rapidement. Il n'empêche absolument pas la mise en oeuvre d'une future branche dépendance.

Les convergences sont de plus en plus nombreuses entre la commission des affaires sociales et la commission des finances. Ce fait, que chacun apprécie, mérite d'être salué !

Ce n'est pas si rare que cela, monsieur le président !

Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-3 est-il maintenu ?

Mes chers collègues, je parle du rendez-vous concernant le risque vieillesse ! Sur douze mois, plusieurs rendez-vous peuvent être pris !

Celui-ci est particulièrement essentiel, car il concerne des problèmes du long terme, voire du très long terme. Nous savons bien que les questions relatives à la dépendance ont une nature mixte. Elles relèvent, d'un côté, de la solidarité et, de l'autre, de la prévoyance individuelle, et, d'une certaine manière, d'un côté, de la maladie et, de l'autre, de la vieillesse. Les dispositifs que nous évoquons doivent être considérés comme un élément de solution, comme l'une des briques pour construire un édifice crédible et solide.

Monsieur le ministre, nous pouvons donc supposer que le cinquième risque va faire l'objet de discussions préparatoires. Nous pouvons supposer également que les perspectives financières, sociales et sociétales qui seront étudiées lors du rendez-vous sur les retraites de 2008 permettront de dégager des mesures concrètes afin de renforcer la confiance dans nos systèmes de préparation à la retraite.

C'est en fonction de ces perspectives et de ce rendez-vous que nous avons mené notre réflexion. À la fin de l'année prochaine, si aucune avancée concrète ne pouvait être notée, comme l'a indiqué Mme Procaccia, je crois qu'il faudrait alors inciter davantage nos concitoyens à souscrire des contrats d'assurance dépendance.

Quoi qu'il en soit, en signe de confiance dans les réflexions qui vont se dérouler, et qui me paraissent être bien lancées avec les travaux du Conseil d'orientation des retraites, la commission accepte de retirer son amendement.

L'amendement n° I-3 est retiré.

L'amendement n° I-30 rectifié bis, présenté par MM. César, Mortemousque, Barraux, J. Gautier, Doligé et Gaillard, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 199 decies I du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale en cas de souscription ou d'acquisition en numéraire de parts d'un groupement foncier agricole louant leurs biens par bail dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 et suivants du code rural. L'acquisition ne peut concerner les parts de groupements détenues par un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus.

« En cas de souscription, le groupement foncier agricole doit, dans un délai de douze mois suivant celle-ci, procéder à l'acquisition d'immeubles pour un montant au moins égal à 90 % de la valeur de la souscription. Les biens acquis doivent être loués par bail, dans les conditions visées à l'alinéa précédent, dans un délai maximum de deux mois suivant leur acquisition. Lorsque plusieurs souscriptions sont réalisées dans une période de trois mois, la période de douze mois s'apprécie à compter de la dernière souscription et le coût minimum d'acquisition doit représenter au moins 90 % du total des souscriptions de la période considérée.

« La réduction d'impôt est égale à 25 % du prix d'acquisition ou de souscription. Elle s'applique pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année d'acquisition. Ce prix est retenu dans la limite annuelle de 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 11 400 euros pour un couple marié ou titulaire d'un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. La fraction de la réduction d'impôt qui n'a pu être utilisée est reportable les trois années suivantes.

« Lorsque tout ou partie des parts ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la neuvième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de cession une reprise des réductions d'impôt obtenues, dans la limite du prix de cession. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant au contribuable et aux groupements fonciers agricoles. »

II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due-concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Gautier.

En l'absence de notre collègue Gérard César, spécialiste de ces problèmes, je vais présenter cet amendement, qui a pour objet d'encourager l'investissement dans le foncier agricole.

La solution proposée consiste à organiser un régime de groupement foncier agricole, un GFA, pour permettre son utilisation comme outil de mobilisation des investissements extérieurs, en s'inspirant, en fait, des règles qui sont appliquées aux groupements forestiers. Serait accordée une réduction d'impôt plafonnée, encadrée et limitée par la constitution d'un GFA.

Ce dispositif devrait permettre le renforcement des entreprises agricoles et l'installation de jeunes agriculteurs ; il devrait également générer des recettes nouvelles et avoir, de ce fait, un impact budgétaire limité.

Quel est l'avis de la commission ?

À plusieurs reprises, la commission s'est intéressée aux groupements fonciers agricoles, plus spécialement à la forme particulière des GFA en numéraire, qui permettent, dans le respect de la législation agricole, d'établir une certaine déconnexion entre le capital et la gestion, la responsabilité opérationnelle d'une exploitation.

Les auteurs de l'amendement ont imaginé un régime fiscal spécifique - ce qui, naturellement, n'est jamais très bien reçu par la commission des finances - tendant à favoriser le portage du foncier par des investisseurs extérieurs. Quelle que soit la formulation ou la technique du dispositif, il faut s'accorder à reconnaître que, notamment pour faciliter l'installation de jeunes agriculteurs sur les terroirs les plus chers, des mesures doivent être trouvées, qui ne peuvent pas être seulement du ressort de l'aide à la personne.

À cet égard, la réflexion de nos collègues est certainement utile, car l'exploitation agricole est une entreprise. D'ailleurs, à plusieurs reprises - je parle sous le contrôle du président de la commission, Jean Arthuis -, la commission a analysé des questions de fiscalité agricole en se référant à cette nature d'entreprise de l'exploitation agricole. Dès lors, l'idée de recourir à une forme juridique telle que le GFA en numéraire est féconde et il faudrait la mettre en pratique plus souvent qu'à l'heure actuelle.

Monsieur le président, la commission sollicite l'avis du Gouvernement, tout en remerciant nos collègues d'avoir initié ce débat.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement n'est pas réellement favorable à cet amendement, pour un certain nombre de raisons.

En l'espèce, on est en train de construire une niche sur des niches existantes que sont les GFA. On ouvre, en quelque sorte, des poupées russes de niches fiscales !

Il faut voir la pureté des intentions !

Je ne mets pas en doute cette pureté, monsieur le rapporteur général ! Cela étant, je ne cherche ni la pureté fiscale absolue, ni la manière de construire le plus magnifique édifice fiscal qui soit !

D'abord, le dispositif proposé serait peut-être une façon de créer encore un peu plus de spéculation autour des terres agricoles, à travers l'investissement.

Ensuite, je voudrais rappeler tout de même les avantages dont bénéficient déjà de nombreux groupements agricoles. Ils profitent de dispositions avantageuses qui concernent, en particulier, la détention à long terme des terres agricoles ; d'exonérations - totales ou partielles - portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune, à quoi il faut ajouter les exonérations de taxe de publicité foncière, prévues en faveur des biens ruraux loués par bail à long terme, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'un GFA.

En effet !

Les GFA bénéficient également d'une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit et de modalités de taxation réduite pour les droits d'enregistrement, lorsqu'il y a cession ou partage des parts de ces groupements par les associés.

Par conséquent, il existe déjà un environnement fiscal extrêmement favorable aux GFA, ce qui est d'ailleurs bien naturel et ce que nous ne contestons absolument pas. Pour autant, il ne paraît pas utile d'ajouter un nouvel avantage fiscal, d'autant qu'il produirait peut-être des effets directs exactement inverses de ceux qui étaient souhaités.

Je vous demanderai donc, monsieur Gautier de bien vouloir retirer l'amendement n° I-30, faute de quoi je devrais en demander le rejet.

En revanche, je prends devant vous un engagement : si vous le souhaitez, nous pouvons travailler ensemble sur la problématique très spécifique évoquée à travers votre amendement, afin que regardions si elle peut s'inscrire d'une manière quelconque dans les dispositifs globaux qui existent déjà pour les GFA.

La parole est à M. le président de la commission.

Je voudrais saluer la réponse que vient d'apporter M. le ministre. Elle sonne très agréablement à mes oreilles ! En effet, je crois vraiment que nous avons fait le plein en matière de spécificité fiscale !

Si l'on veut permettre à de jeunes agriculteurs de s'installer dans de bonnes conditions, il faut éviter tout risque de renchérissement des terres. Or, on connaît déjà, aujourd'hui, une spéculation sur la valeur des biens immobiliers entraînant une inflation des actifs, ce qui peut être très préjudiciable.

Ma conviction est que tout avantage fiscal supplémentaire sera un facteur de renchérissement du prix. Par conséquent, ce n'est pas ainsi que l'on atteindra l'objectif qui est le nôtre.

Je voudrais profiter de cette occasion pour lancer un appel à tous les professionnels de l'imagination fiscale : les temps ont changé ! Nous devons mieux équilibrer les finances publiques et combattre les niches fiscales. Je crois donc qu'ils vont devoir prendre en compte ces données nouvelles.

J'invite tous ceux qui travaillent auprès des organisations professionnelles à réorienter leur travail et à se montrer moins imaginatifs en ce qui concerne la conception de nouvelles niches. Nous sommes à présent engagés dans un « rétropédalage », qui ne permet plus ce type d'inventions.

Vous êtes tout de même bien sévère !

Monsieur Gautier, l'amendement n° I-30 rectifié bis est-il maintenu ?

Face à cette montée au créneau du ministre, du rapporteur général et du président de la commission, il est bien évident que je retire mon amendement.

Je rappellerai tout de même que l'installation des jeunes agriculteurs reste un problème auquel il nous faut répondre.

L'amendement n° I-30 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° I-5, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Remplacer le dernier alinéa (3) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1691 bis du code général des impôts par trois alinéas ainsi rédigés :

« 3. Les personnes en situation de gêne et d'indigence qui ont été déchargées de l'obligation de paiement d'une fraction des impôts, conformément au 2, peuvent demander à l'administration de leur accorder une remise totale ou partielle de la fraction des impositions mentionnées aux 1° et 2° du 1 restant à leur charge.

« Pour l'application de ces dispositions, la situation de gêne et d'indigence s'apprécie au regard de la seule situation de la personne divorcée ou séparée à la date de demande de remise.

« 4. L'application des 2 et 3 ne peut donner lieu à restitution. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la possibilité d'accorder des remises gracieuses aux personnes en situation de gêne et d'indigence est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

L'article dont nous abordons l'examen vise à instituer un véritable droit de décharge de responsabilité solidaire entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, en cas de divorce ou de séparation.

L'amendement que j'ai le plaisir de vous présenter prévoit que, outre la décharge de responsabilité solidaire, les personnes en situation de gêne ou d'indigence puissent bénéficier d'une remise gracieuse pour le paiement des dettes fiscales issues de la communauté de vie avec l'ancien conjoint ou partenaire.

Parmi les impositions pouvant faire l'objet d'une décharge de responsabilité solidaire, l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation peuvent donner lieu à des remises gracieuses. Le dispositif de remise gracieuse qui est ici proposé porte ainsi sur l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui a le mérite de clarifier la situation. Il s'agit d'un complément utile à la décharge de responsabilité solidaire.

Je donne donc mon accord et je lève le gage.

Il s'agit donc de l'amendement n° I-5 rectifié.

Je le mets aux voix.

L'amendement n° I-4, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter le 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1691 bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du 1 ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par d'autres manoeuvres, au paiement de l'impôt. »

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement tend à exclure du champ des bénéficiaires de cet article les personnes qui se sont frauduleusement soustraites au paiement de l'impôt, ou qui ont tenté de le faire, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant plus généralement obstacle au paiement des impositions qui leur incombent.

Vous reconnaîtrez là, monsieur le ministre, le civisme fiscal de la commission des finances du Sénat !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je ne vous étonnerai certainement pas en vous disant que je trouve cette clause « anti-abus » bien rédigée et tout à fait nécessaire.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° I-4.

Je mets aux voix l'article 5, modifié.

L'amendement n° I-188, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le pourcentage : « 60 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Cet amendement porte sur la question du traitement des revenus de dividendes dans le cadre de l'impôt sur le revenu.

Comme vous le savez, la disparition de l'avoir fiscal et son remplacement par un crédit d'impôt de 40 % du montant des revenus concernés ont occasionné une modification de l'assiette de l'impôt sur le revenu et, en même temps, favorisé, pour partie, le dynamisme relatif de son rendement ces dernières années.

Mais le système dont bénéficient les dividendes, et qui fait l'objet de l'article 6 que nous allons examiner ensuite, est encore d'un coût fiscal important. On estime, en effet, ce coût à 1, 79 milliard d'euros en 2008, ce qui représente plus, par exemple, que ce que le Trésor public collecte au titre de l'impôt sur le revenu pour l'ensemble des contribuables du département du Val-de-Marne.

Nous estimons donc qu'il convient de procéder à une réduction de l'avantage fiscal procuré aux détenteurs d'actions par l'article 158 du code général des impôts. Une prise en compte plus importante de ces revenus dans le revenu global est une des clés de l'équité fiscale qu'il nous semble utile, aujourd'hui, de mettre en oeuvre.

C'est dans le souci d'améliorer la collecte de l'impôt et la justice sociale, et de déterminer de nouvelles ressources pour l'action publique que nous vous invitons à adopter cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon cher collègue, comment faire ?...

Vous souhaitez taxer différemment les dividendes d'une entreprise selon que son siège se trouve ou non en France. On peut comprendre votre raisonnement, mais ce que vous proposez est totalement contraire aux règles communautaires ainsi qu'à la réalité internationale.

Une telle discrimination fiscale n'est même pas pensable. Je ne peux malheureusement rien vous répondre d'autre ! Par conséquent, comme vous vous en doutez, l'avis de la commission ne peut être que défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable, bien évidemment.

Cet amendement porte sur la fiscalité des petits épargnants. Le niveau actuel de l'abattement a été calculé et précisé pour répondre à une situation simple. Sa justification l'est tout autant : il est proportionnel parce qu'il permet d'atténuer la double imposition économique des dividendes.

Nous ne sommes donc pas favorables à ce que le taux d'abattement soit revu comme vous le proposez.

Je mets aux voix l'amendement n° I-188.

L'amendement n° I-130, présenté par MM. Marc, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article 209 quinquies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cet agrément est délivré après information des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et des autres commissions concernées ».

La parole est à M. François Marc.

Il s'agit, par cet amendement, d'évoquer le régime du bénéfice mondial consolidé.

Chacun sait que, en ce qui concerne la consolidation, il existe ce que j'appellerais des procédures de consolidation « passive », qui reposent sur une dynamique comptable raisonnable, et des consolidations « actives », reposant sur une stratégie d'optimisation fiscale.

Ce dernier type de stratégie peut, certes, reposer sur des opérations parfaitement vertueuses, mais ce n'est pas toujours le cas. C'est la raison pour laquelle il est important que le Parlement puisse avoir un droit de regard sur ces opérations. Tel est l'objet de cet amendement.

En effet, le régime du bénéfice mondial consolidé est actuellement accordé dans la plus grande opacité à certaines sociétés, auxquelles il permet de bénéficier d'un traitement fiscal favorable, puisqu'elles peuvent consolider les déficits et les bénéfices résultant de l'ensemble de leurs opérations dans le monde entier. Ainsi - et c'est bien l'effet qu'elles souhaitent - leurs bénéfices imposables en France se trouvent sensiblement réduits.

Il s'agit donc, par le présent amendement, d'une part, d'obtenir une plus grande transparence sur ces opérations et, d'autre part, de répondre par la même occasion au souhait - partagé par la plupart des instances politiques de notre pays -de voir revaloriser le rôle du Parlement.

Nous proposons, pour limiter l'opacité que j'ai évoquée, que les commissions des finances des deux assemblées, ainsi que les autres commissions éventuellement concernées, soient systématiquement informées avant la délivrance aux entreprises de l'agrément ministériel ouvrant droit à ce régime.

Il s'agit donc non pas de peser sur la décision conduisant à accorder l'agrément, mais, par ce droit de regard accordé au Parlement sur les modalités de consolidation du bénéfice mondial, d'encourager les entreprises à faire preuve, sur ce plan, de vertu dans leur gouvernance.

Je crois que cet amendement répond à une attente réelle et légitime. Bien entendu, le contrôle pourrait intervenir a posteriori, mais le seul fait de savoir qu'il peut s'exercer a priori nous semble être de nature à favoriser les pratiques vertueuses.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit là de la question des conditions d'exercice d'une compétence appartenant au Gouvernement.

L'agrément ouvrant droit au régime du bénéfice mondial consolidé est bien, en effet, une décision de caractère réglementaire, puisqu'il est délivré par le ministre de l'économie et des finances.

Nos collègues du groupe socialiste voudraient qu'en amont de cet agrément - donc d'une décision administrative - les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat jouent un rôle, ou, en tout cas, soient informées

Cette proposition ne saurait être acceptée, car elle introduit une confusion entre les pouvoirs. Les commissions des finances des assemblées sont avant tout des instances de préparation de la législation, mes chers collègues. Or nous sommes ici dans le domaine réglementaire et même, plus précisément, dans celui de la préparation des décisions de caractère individuel qui crée des droits pour tel ou tel agent économique bien identifié.

La commission considère que ce n'est pas le rôle d'une commission des finances que d'être saisie d'informations préalables dans le cadre d'une procédure d'agrément en cours.

Par ailleurs, nous continuons à penser que le régime du bénéfice mondial consolidé est utile et efficace pour les groupes français fortement nationalisés dont les centres de décision sont en France.

Ce régime du bénéfice consolidé peut très bien être considéré comme un atout pour la localisation du siège d'un groupe en France, dans la mesure où il permet de faire masse de l'ensemble des résultats fiscaux réalisés sur les différents territoires où le groupe est implanté dans le monde.

La vision que reflètent cet amendement et la présentation qui en a été faite renforcent la commission dans ce sentiment quelque peu critique, car ce régime joue et peut jouer encore un rôle tout à fait significatif en termes de compétitivité.

Compte tenu de l'ensemble de ces considérations, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement ne peut qu'abonder dans le sens de la commission des finances. Je le dis devant Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, il s'agit d'un régime important qui permet d'accroître la compétitivité et l'attractivité de la France. Il faut évidemment qu'il continue d'en aller ainsi.

Par ailleurs, ne mélangeons pas les genres, au risque sinon de ne plus rien y comprendre : la délivrance d'un agrément fiscal relève clairement du pouvoir exécutif et, plus précisément, monsieur le rapporteur général, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et non pas de celle la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, ici présente.

Tout cela est parfois difficile à suivre, et un peu contingent !

La procédure ici proposée, si elle était adoptée, allongerait les délais et ne serait pas très efficace.

Je rappelle que l'agrément est accordé non pas sur la bonne mine des dirigeants de la société, mais après que des conditions très précises ont été respectées.

C'est le parcours du combattant !

Exactement ! À la base, les sociétés bénéficiaires doivent tenir des engagements techniques précis, puis elles doivent recueillir l'avis du comité des investissements à caractère économique et social, le tout étant bien évidemment très encadré.

J'ajoute que, dans le tome relatif à l'évaluation des voies et moyens, figure une liste très complète et précise de la dépense fiscale correspondante. Ces données sont donc communiquées au Parlement.

Si le président de la commission des finances du Sénat et son homologue de l'Assemblée nationale souhaitent savoir a posteriori, en fin d'année, quels sont les agréments qui ont été accordés et quels sont ceux qui ont été renouvelés, je n'y vois pas d'inconvénient particulier, ...

C'est une bonne idée !

... à condition que cela se fasse dans le respect du secret fiscal, bien entendu.

Très bien !

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° I-130.

L'objet de cet amendement ne doit pas être détourné. Sa formulation est précise et sans ambiguïté : il s'agit bien de fournir des informations sur un dispositif qu'il n'est pas question de remettre en question. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous aurez certainement bien compris que, dans notre esprit, il s'agit de faire en sorte que le Parlement dispose de la meilleure information possible.

Vous êtes alors satisfaits !

Si M. le ministre s'engage à ce que le Parlement soit informé, en fin d'année, sur les demandes qui ont été examinées et sur les agréments qui ont été délivrés, une bonne partie de nos exigences seront satisfaites et, dans ces conditions, cet amendement peut être retiré.

Très bien !

L'amendement n° I-130 est retiré.